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Actu-Environnement

Permis de construire : l'étude d'impact ne doit pas toujours être fournie

Aménagement  |    |  Anne-Sophie Luchez  |  Actu-Environnement.com

Dans un arrêt rendu le 25 février 2015, le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles l'étude d'impact d'un projet doit être jointe au dossier de demande de permis de construire.

Cette obligation, prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, ne concerne que les cas où l'étude d'impact est exigée en vertu des dispositions du code de l'environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme.

Par cet arrêt, le Conseil d'Etat censure la cour administrative d'appel de Versailles qui, en 2012, avait confirmé l'annulation du permis de construire d'une station d'épuration en se fondant sur l'absence d'étude d'impact. Le Conseil lui reproche de ne pas avoir "recherché si celle-ci était exigée pour un projet soumis au code de l'urbanisme".

La haute cour rappelle que l'obligation de joindre l'étude d'impact n'est pas systématique. Par conséquent, un permis de construire ne peut être annulé en raison de l'absence d'étude d'impact si celle-ci n'était pas exigée.

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