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Les permis uniques pour les projets impactant l'environnement inscrits dans la loi

Gouvernance  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com
De l'adoption du projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, publiée au Journal officiel du 3 janvier, découlent trois répercussions  environnementales.

Tout d'abord, le texte prévoit que le préfet puisse délivrer un "permis unique" pour la réalisation de projet d'installations classées pour la protection de l'environnement (éoliennes, installations de méthanisation, etc.).

"Cette idée (…) de passer de la logique "Une législation/Une autorisation" à la logique "Un projet/Une autorisation"(…) permet de mieux protéger l'environnement et la santé publique, de mieux assurer l'information et la participation du public tout en allégeant les contraintes administratives et en renforçant la sécurité juridique des projets", estime Arnaud Gossement, avocat spécialisé en environnement.

Le Syndicat des énergies renouvelables se réjouit également de cette mesure. "En simplifiant les procédures, cette expérimentation permettra donc, sans réduire le niveau des exigences en termes de protection de l'environnement, de rationaliser, unifier et simplifier les modalités d'obtention des autorisations pour la mise en œuvre des projets hydroélectriques", estime t-il.

La loi lance également l'expérimentation des "certificats de projets". Ces derniers délivrés aux porteurs de projets pourraient avoir valeur de certificat d'urbanisme.

Enfin, le texte ouvre la voie à la "création des zones d'intérêt économique et écologique". Le préfet de région peut en effet définir des zones "présentant un intérêt majeur pour l'implantation d'activités économiques identifiées, dans lesquelles les enjeux environnementaux font l'objet d'un traitement anticipé".

Selon Arnaud Gossement, "l'esprit de cette mesure est de procéder à une évaluation anticipée des enjeux écologiques d'une zone pour sécuriser la réalisation de projets d'intérêt économique."

Ces expérimentations sont ouvertes "à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n'excédant pas trois ans".

Réactions2 réactions à cet article

 

Des zones "présentant un intérêt majeur pour l'implantation d'activités économiques identifiées, dans lesquelles les enjeux environnementaux font l'objet d'un traitement anticipé".
Ce n'est pas très clair, n'est ce pas la porte ouverte à des dérogations nuisibles a la protection de l'environnement, est ce compatible avec le droit européen? Quels seront les recours possibles contre ce type de pratiques?
Pas clair tout ça, ne s'agirait il pas d'un détricotage pur et simple du droit de l'environnement, y a t'il eu un débat a l'assemblée ?

lio | 06 janvier 2014 à 12h21
 
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Il y a longtemps que les partis politiques et élus détricotent largement les lois concernant le droit de l'environnement ! Pour l'exemple, dans le nord Isère, où les élus, tous inféodés à la cimenterie locale ont sacrifiés sans états d'âme une ancienne zone agricole protégée à 440m de la dite cimenterie, mais également à 220m des habitations du village pour y imposer un site chimirec, installation classée, tri, transit, stockage et pré-traitement de 30 000 tonnes/an de déchets industriels dangereux, doublement dans 5 ans !
Pourtant, 5 associations dont la FRAPNA, LO PARVI, plus 2300 personnes s'étaient opposées à ce projet à l'occasion de l'enquête publique ! Une accumulation d'irrégularités jalonnent cette affaire, certains hauts responsables locaux pensaient que chimirec était un projet d'intérêt public majeur ! ce qui a occasionné le blocage des actions juridiques contre la vente irrégulière des terrains à Chimirec, et autres actions ...Chimirec dans son mémoire contre l'association sans nature pas de futur signale que celle ci n'est pas qualifiée pour défendre l'environnement !
C'est évident, sauf que cette entreprise a été condamné en correctionnelle le 18 décembre 2013 pour faux, usage de faux, dilution d'huiles polluées etc dans 3 sites durant plusieurs années !
En 2008, grâce aux élections municipales, le permis de construire de Chimirec avait été annulé à Villemoirieu, mais, dans le nord isère, pas de liste d'opposition, donc ...

Alexandre | 18 février 2014 à 10h35
 
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