Loi économie circulaire : les perturbateurs endocriniens ajoutés à la liste des informations environnementales

Les députés ont ajouté les perturbateurs endocriniens à la liste des informations environnementales qui devront être fournies aux consommateurs. Ces informations devraient prendre une forme dématérialisée.

Le projet de loi économie circulaire prévoit de mieux informer le consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits. Les députés ont sensiblement élargi et précisé la liste des informations qui devront être fournies par les producteurs. Ils ont aussi réécrit les modalités d'affichage.

Précisions sur les termes ambiguës

Après le passage du texte au Sénat, la liste des informations à fournir comportait l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses (définies par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - Anses).

Un ajout important de l'Assemblée nationale concerne les perturbateurs endocriniens (PE). L'amendement adopté en séance prévoit l'information du consommateur sur la présence de PE avérés ou présumés. Pour les produits présentant un risque d'exposition particulier, l'obligation est étendue aux PE suspectés. Les élus ont justifié cet ajout, qui vise en particulier les bisphénols (BPA, BPF et BPS), par les résultats de l'étude Esteban qui « indiquent que la population est continuellement exposée à ces bisphénols ». Un deuxième amendement, adopté contre l'avis du Gouvernement, prévoit que les produits contenant des PE apposent le pictogramme « Déconseillé aux femmes enceintes ».

Affichage des ACV et conditions sociales Deux amendements créent un second dispositif d'affichage environnemental volontaire qui ferait d'abord l'objet d'une expérimentation de 18 mois.
Il apporterait une information « basée principalement sur une analyse en cycle de vie (ACV) », ainsi qu'une information sur les conditions sociales des travailleurs. Ce dispositif vise spécifiquement les industriels de l'habillement qui vendent plus de 100 000 unités par an. Un décret précisera les autres catégories de biens et services concernées. Plusieurs autres secteurs sont envisagés : hôtellerie, ameublement, électronique, alimentaire.

Les députés ont aussi réintroduit l'information sur les modulations de l'éco-contribution (bonus ou malus) des produits soumis à une responsabilité élargie du producteur (REP). Cette disposition, proposée initialement par le Gouvernement, pourrait « stigmatiser un produit », craignaient les sénateurs qui l'avaient supprimée. Les députés jugent au contraire qu'elle « éclaire le consommateur (…) et participe également de l'incitation des producteurs à mieux concevoir leurs produits ». En séance, ils ont aussi ajouté à la liste des informations à fournir la présence de métaux précieux ou de terres rares. À partir du 1^er janvier 2022, les fournisseurs d'accès au réseau Internet devront informer le consommateur sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) correspondant aux données consommées.

L'usage des expressions ambiguës ou imprécises est aussi mieux encadré Un amendement interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage « la mention "biodégradable", "respectueux de l'environnement" ou toute mention équivalente ». « La définition du terme biodégradable ne fait l'objet d'aucun consensus scientifique », explique les députés. Dans la même veine, ils ont limité l'utilisation de la mention « compostable » aux seuls plastiques compostables à domicile, excluant ainsi le compostage en unité industrielle. Les produits en plastique compostable devront aussi afficher la mention « Ne pas jeter dans la nature ». Une autre modification prévoit que « lorsqu'il est fait mention du caractère recyclé d'un produit, il [soit] précisé le pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées ».

Développer des applications mobiles

Le débat a aussi porté sur la forme que prendra l'affichage de ces informations. Un amendement précise que les informations environnementales « doivent être visibles ou accessibles » au moment de l'acte d'achat. Les députés ouvrent ainsi la voie à une information dématérialisée, ce qui assouplit le dispositif proposé initialement par le Gouvernement qui privilégiait un affichage physique (marquage, étiquetage et affichage). Conscient du risque, l'exposé des motifs prend soin de préciser que cette disposition « ne doit (…) pas conduire à les reléguer dans un affichage numérique non accessible au moment de l'acte d'achat ».

Un produit présenté comme recyclé devra préciser le pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées.

Un autre amendement complète cette approche dématérialisée. Les députés ont fait préciser que les informations doivent être transmises en open data, c'est-à-dire « dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée ». Cela simplifie la création d'applications mobiles classant les produits en fonction des caractéristiques environnementales, expliquent-ils. Cela permettrait aussi « la centralisation éventuelle de ces données par une autorité administrative » en vue de mesurer la performance des entreprises et d'améliorer le pilotage des politiques publiques.

Précision importante : le texte indique explicitement que l'information sur la présence de substances PE se fera par voie électronique.