Avec trois ans de retard, la Commission européenne a enfin fait connaître les critères qu'elle souhaite appliquer pour définir les perturbateurs endocriniens (PE). De par leur effets sur la santé, ces substances doivent faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la réglementation sur les pesticides et les biocides. Lors de l'adoption de ces réglementations, le Parlement européen avait mandaté la Commission européenne pour définir ces substances, première étape d'un processus d'identification puis à terme d'interdiction d'utilisation.
Jalonné d'interrogations diverses et variées, justifiées par des arguments jugés irrecevables par la communauté scientifique, l'exercice a été difficile pour la Commission européenne. Les acteurs économiques qui seront impactés par la mise en oeuvre de la législation ne se sont pas laissés faire.
La définition de l'OMS comme base
"La Commission propose d'adopter une approche scientifique solide et d'approuver la définition de l'OMS", résume le communiqué de presse. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) définit une substance comme un perturbateur endocrinien si elle a des effets indésirables sur la santé humaine, si elle présente un mode d'action endocrinien et s'il existe un lien de causalité entre l'effet indésirable et le mode d'action. "Les critères scientifiques que la Commission présente aujourd'hui assurent le maintien du niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement exposés dans notre législation sur les produits phytopharmaceutiques et biocides", estime Vytenis Andriukaitis, commissaire européen pour la santé et la sécurité alimentaire.
Mais l'inquiétude est de mise du côté de l'industrie européenne de protection des plantes : "L'objectif partagé par tous est de continuer de préserver la santé publique et l'environnement, et d'assurer un haut niveau de protection. Tout comme il est primordial d'assurer une production alimentaire suffisante en quantité et en qualité, ce qui pourrait être remis en cause par ces dispositions", affirme Eugénia Pommaret, directrice générale de l'Union des industries de protection des plantes (UIPP). "Nous souhaitons que le point de vue et la contribution de nos entreprises soient entendus lors des prochaines étapes de cette procédure", ajoute-t-elle.
Une mise en œuvre opérationnelle qui pose question
De manière opérationnelle, la Commission propose d'adapter les motifs de dérogation éventuelle prévus par la législation relative aux produits phytopharmaceutiques, "afin de tenir compte des connaissances scientifiques les plus récentes", explique-t-elle. "Les motifs de dérogation ont été revus de sorte qu'ils reposent sur des données scientifiques et fassent le meilleur usage possible des éléments de preuve scientifiques disponibles, y compris les informations relatives à l'exposition et au risque". Une précision qui fait bondir les députés écologistes : "Ces dérogations permettraient d'évaluer une substance en fonction de « l'exposition » et du « risque » ce qui va totalement à l'encontre de la législation européenne qui défend l'idée de l'évaluation des substances selon le danger intrinsèque qu'elle représente et non pas le risque supposé qu'elle pourrait causer", estime Michèle Rivasi, vice-présidente du groupe Verts/ALE au Parlement européen. L'Association Génération future ne cache pas non plus sa déception : "Si la commission n'a pas retenu le critère de puissance poussé par les industriels, la proposition qu'elle présente ce jour va conduire à une définition extrêmement restrictive des pesticides qui pourront être exclus. Le Règlement adopté en 2009 prévoyait d'exclure les substances PE pouvant avoir un effet néfaste sur l'Homme et non, comme dans cette proposition, ayant un effet avéré ! La différence est que si avant nous avions assez de données sur l'animal, l'on considérait que cela suffisait pour exclure les pesticides suspectés PE. Ici, il faudra en plus des données certaines pour l'Homme!", s'insurge l'association.
"L'approche fondée sur la notion de danger du règlement sur les pesticides sera maintenue, rassure la Commission. Elle signifie l'interdiction de substances en fonction de leur dangerosité, sans que l'exposition soit prise en compte". L'eurodéputée Françoise Grossetête, vice-présidente du groupe PPE au Parlement européen, reste sceptique : "L'application d'un système de dérogations basé sur le risque et non pas sur l'évaluation du danger pourrait cependant fragiliser l'application des critères et conduire la législation à manquer sa cible".
Le Parlement aura son mot à dire
La Commission européenne propose deux textes réglementaires pour appliquer ces critères et identifier les perturbateurs endocriniens : un acte délégué contenant des critères applicables aux substances chimiques relevant du champ d'application du règlement sur les produits biocides, et un règlement contenant des critères applicables aux substances chimiques relevant du règlement sur les produits phytopharmaceutiques.
Dans le cadre du règlement relatif aux produits phytopharmaceutiques, le projet de texte établissant les critères devrait être à présent voté par les Etats membres. Celui rattaché au règlement biocide sera discuté avec des experts des Etats membres avant son adoption par la Commission. Dans les deux cas, les Etats membres et le Parlement seront consultés. "Le Parlement européen veillera à renforcer les propositions de la Commission afin que la protection de la santé publique, qui est le cœur de cette législation, prévale sur tout autre considération", prévient d'ores et déjà Françoise Grossetête.
"Pour que des mesures soient prises rapidement", la Commission "invite" l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) et l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) à commencer à examiner si des substances approuvées peuvent être considérées comme perturbateurs endocriniens selon les critères présentés aujourd'hui. "Le but est en outre de garantir que ces deux agences de régulation soient prêtes à appliquer ces critères dès leur entrée en vigueur".
