Le fonds d'indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides verra-t-il le jour en 2020 ? Il figure en tout cas parmi les propositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020).
Plusieurs fois repoussée, cette initiative avait fait l'objet d'une proposition de loi en 2016 puis était revenue sans succès sur le devant de la scène dans le cadre de la loi EGalim.
Le PLFSS 2020 a été présenté à la Commission des comptes de la Sécurité sociale le 30 septembre 2019. Il prévoit d'adosser le fonds d'indemnisation à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Celle-ci centralisera ainsi l'instruction de l'ensemble des demandes de reconnaissance de maladies professionnelles concernées. Le texte souhaite également améliorer la réparation des exploitants agricoles, moins favorable aujourd'hui que celle des salariés agricoles, indiquent dans un dossier de presse commun, les ministères de la santé et des comptes publics.
L'exposition prénatale prise en compte
Il compte également prendre en charge les exploitants agricoles retraités avant 2002 et les enfants dont la pathologie est directement liée à l'exposition professionnelle de l'un de leurs parents pendant la période prénatale. Toutes les victimes indemnisées par le fonds conserveront la possibilité de solliciter une réparation complémentaire intégrale, en recherchant la responsabilité des auteurs potentiellement fautifs, soulignent les ministères.
Ils projettent que les dépenses du fonds atteignent 53 M€ d'ici 2022, après une montée en charge progressive en 2020 et 2021. Pour cela, la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques sera progressivement relevée.
Selon la sécurité sociale, le PLFSS sera présenté en Conseil des ministres le mercredi 9 octobre, avant une première lecture à l'Assemblée nationale à partir du 21 octobre puis au Sénat dès le 12 novembre.
