En validant ce texte, la Commission de l'environnement s'est prononcée contre la division de l'Union en trois zones géographiques pour l'autorisation des pesticides proposée par la Commission Européenne. Ils souhaitent plutôt un système européen unique de reconnaissance mutuelle où les Etats membres se réserveraient le droit de confirmer, rejeter ou limiter l'approbation des pesticides, en fonction de leur situation nationale particulière.
La Commission environnement soutient en revanche la Commission Européenne dans son intention d'imposer une interdiction des substances qui sont génotoxiques, carcinogènes, toxiques pour la reproduction ou comportant des effets perturbateurs du système endocrinien (CMR). Mais à la liste des substances interdites, elle a souhaité y ajouter celles qui ont des effets endocriniens, neurotoxiques ou immunotoxiques. Les groupes vulnérables comme les femmes enceintes, les foetus et les enfants devraient en outre être spécialement pris en compte, précise un communiqué du Parlement européen.
Elle soutient également le principe de substitution du projet de règlement, selon lequel les nouveaux produits ne peuvent être approuvés que s'ils contiennent des substances pouvant être remplacées par un produit qui est sensiblement plus sûr pour la santé humaine ou animale ou l'environnement. Pour ce faire, les Etats membres devront procéder en réalisant des évaluations comparatives des substances.
Enfin, la Commission environnement a également renforcé les propositions de règles portant sur les tests sur les animaux, qui devraient être utilisés uniquement en dernier ressort.
Suite à la prise de position de la commission parlementaire, les semenciers européens ont exprimé leur déception notamment par le biais de l'European Crop Protection Association (ECPA) qui dénonce un retour en arrière pour la « véritable science »* et juge que cette décision va provoquer la disparition de plusieurs substances nécessaires et utilisées depuis très longtemps par les fermiers, pour protéger leurs cultures contre les maladies.
L'ECPA regrette également que la décision impose des critères additionnels de seuils et supprime la possibilité d'autorisations nationales rapides pour des produits contenant des substances nouvelles.
En revanche du côté de l'association du Mouvement pour le droit et le respect des générations futures (MDRDF) on se félicite de la position intéressante adoptée en faveur de la protection de l'environnement et de la santé. Ce vote montre que les eurodéputés ont commencé à prendre en compte les études scientifiques montrant les risques que font courir à la population l'utilisation des pesticides, estime François Veillerette, Président du MDRGF tout en regrettant toutefois que le vote ne soit pas suffisant. Il sera nécessaire aussi d'adopter une position forte visant à protéger l'exposition des personnes les plus vulnérables à ces produits (enfants, femmes enceintes…). En outre, il faudra que tous les eurodéputés adoptent en plénière, en octobre, une position au moins aussi intéressante que celle de leurs collègues et que le conseil des ministères et la commission prennent à leur tour les positions qui s'imposent, précise le Président du MDRGF.
Ce règlement fait partie du ''paquet pesticides'' visant à mettre à jour les dispositions européennes en vigueur en la matière. Trois phases sont concernées : le placement sur le marché des pesticides (objet de ce rapport Breyer), leur utilisation au quotidien et enfin, leurs déchets. La Commission de l'environnement avait en ce sens adopté deux rapports sur la phase liée à leur utilisation en juin, le paquet complet étant prévu en plénière pour la fin octobre. De plus, parmi les sept stratégies thématiques présentées dans le cadre du sixième programme d'action pour l'environnement de l'UE, la Commission européenne a présenté en juillet 2006 une stratégie concernant l'utilisation des pesticides.
Actuellement, la législation européenne en matière de produits phytosanitaires couvre deux phases de la vie de ces produits, la mise sur le marché et la « fin de vie » lorsqu'ils se transforment en résidus ou en déchets. C'est donc pour combler le vide, c'est-à-dire la période intermédiaire durant laquelle ces produits sont en phase d'utilisation, que la Commission européenne proposait une série de nouvelles dispositions regroupées dans un projet de directive-cadre relative à l'utilisation durable des pesticides.
* L'expression utilisée dans le communiqué de ''sound science'', est fréquemment utilisée aux Etats-Unis, mais n'a pas de véritable équivalent en France. On pourrait la traduire par ''véritable science'' mais une telle traduction est trompeuse car l'expression ''sound science'' désigne la ''science faite'', en tant que production de vérités universelles. Or, la sociologie des sciences montre l'importance de la ''science en train de se faire'', notamment dans des contextes incertains et controversés - Analyse économique du développement des cultures à base d'organismes génétiquement modifiés aux Etats-Unis rédigée par l'INRA en Avril 2001 par Pierre-Benoit Joly,Stéphane Lemarié et Claire Marris.
Article publié le 16 septembre 2007
