Le 12 mai 2023, les associations France Nature Environnement (FNE) et Générations futures ont saisi le tribunal administratif de Melun pour faire annuler une note de de l'Office français de la biodiversité (OFB) (1) en date du 20 avril. Celle-ci demande aux inspecteurs de l'OFB de limiter les contrôles des pulvérisations de pesticides par les arboriculteurs.
Le texte précise que « toute flagrance de pulvérisation en cours sur les cultures [en fleur à enjeux de protection des pollinisateurs et en dehors du cadre horaire de principe] constitue une saisine judiciaire (…) », mais que « s'agissant spécifiquement des pulvérisations par les arboriculteurs, (…) il vous est demandé de n'ouvrir une procédure (…) que sur la seule base d'un soit transmis, d'une plainte ou d'un témoignage recueilli dans le cadre d'une audition ». Ce texte interdit ainsi aux inspecteurs d'opérer des constatations en flagrance d'épandages suspects sur l'arboriculture.
En avril, le collectif Sauvons les fruits et légumes de France avait organisé une pétition pointant des contrôles de plus en plus nombreux des inspecteurs de l'OFB dans des conditions estimées « inadmissibles » : « méconnaissances réglementaires, directive de présomption de culpabilité dans le cadre de l'application de l'arrêté Abeilles données par tel procureur de la République, application différenciée en fonction des territoires, etc. (...) ». Dans leur lettre ouverte au président de la République, les arboriculteurs avaient demandé « d'instaurer un moratoire sur les contrôles des agents de l'Office français de la biodiversité (…) ».
Les associations s'insurgent face à cette « décision court-termiste qui privilégie les profits au détriment du vivant et retarde encore la transition écologique indispensable pour répondre à la crise climatique et à l'effondrement de la biodiversité ». André Berne, avocat, fait observer « qu'il n'y a pratiquement aucune dénonciation dans le domaine des traitements arboricoles » et que « les éventuels délits de traitement illicite par les arboriculteurs resteront désormais pratiquement tous inconnus, donc impunis ! ». Pour Jérôme Graefe, juriste chez FNE, il s'agit d'une immixtion de l'Administration dans les prérogatives du procureur de la République.
