Une instruction fiscale en date du 30 mars 2012 (1) vient commenter les nouvelles dispositions applicables en matière de TVA sur les produits phytopharmaceutiques et les biocides suite au vote des dernières lois de finances rectificatives, qui sont venues modifier l'article 278 bis du code général des impôts (2) .

Les opérations "d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits antiparasitaires ayant fait l'objet d'une homologation ou d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture" étaient soumises au taux réduit de TVA de 5,5 % jusqu'à la fin 2011.

Depuis le 1^er janvier 2012, ces opérations sont soumises au taux normal de TVA, soit 19,6% actuellement, le taux passant à 21,2% à compter du 1^er octobre prochain. Mais, depuis le 16 mars 2012, les opérations concernant les produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture bio relèvent du nouveau taux réduit de TVA de 7%.

Les livraisons de produits phyto utilisables en agriculture bio étaient donc soumises au taux normal entre le 1^er janvier et le 15 mars 2012, et sont soumises au taux réduit depuis le 16 mars 2012.

Pour connaître la liste des produits phyto utilisables en agriculture bio, il est nécessaire de se référer au "Guide des intrants utilisables en agriculture biologique en France (3) " réalisé par le ministère de l'Agriculture et l'Inao (4) .

Spécificités pour les produits mixtes, la Corse et les DOM

L'instruction précise également le taux applicable aux produits "mixtes", c'est-à-dire aux mélanges d'amendements calcaires, d'engrais ou de soufre avec un ou plusieurs produits phyto ou biocides commercialisés sous un même emballage pour un prix forfaitaire ou global.

Des précisions sont également données pour la Corse et les DOM où des taux spécifiques sont applicables.