En mars dernier, le Conseil constitutionnel invalidait la procédure d'élaboration des chartes d'engagements permettant de réduire les distances d'épandage des pesticides à proximité des habitations. La raison ? La méconnaissance de l'obligation constitutionnelle de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Faisant suite à cette décision, les directeurs de cabinet des ministres de la Transition écologique et de l'Agriculture avaient demandé aux préfets des éléments afin d'évaluer la robustesse juridique des chartes adoptées. Il en résulte que des fragilités juridiques existent dans 79 d'entre elles.

Par une nouvelle instruction en date du 2 juillet, les directeurs de cabinet demandent aux préfets d'organiser une « nouvelle mise en consultation du public » dans les départements concernés tout en affirmant que « les chartes actuellement approuvées restent valables ». Cette consultation, indique le document, devra démarrer entre le 5 et le 16 juillet pour une durée minimale de 21 jours et préciser qu'elle est ouverte à « toute personne ». Parmi les griefs formulés par le Conseil constitutionnel figurait en effet le fait que la concertation avait été limitée aux seuls riverains.

Le 28 juin dernier, huit associations (1) indiquaient s'être alliées pour demander le retrait des chartes qui figurent encore sur le site internet de nombreuses préfectures malgré la décision du Conseil constitutionnel. Ces ONG ont adressé plus de 45 recours gracieux aux préfets en vue de supprimer ces chartes. Les Amis de la Terre ont également formé des recours contentieux contre les chartes adoptées par les préfets de Savoie et de Haute-Savoie. « C'est un véritable scandale de lancer des concertations entre le 5 et le 16 juillet. De nouveau, le débat n'est pas porté sur la place publique alors que le Conseil d'État a rappelé que les chartes ont des conséquences sur l'environnement mais aussi la santé publique », s'indigne Daniel Ibanez, représentant de cette association.