C'est une victoire judiciaire pour les associations de protection de l'environnement. Par une décision rendue ce 19 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme les dispositions de la loi Egalim portant sur l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation de pesticides.
Ces dispositions méconnaissent en effet l'article 7 de la Charte de l'environnement relatif à la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. D'une part, elles « se bornent à indiquer que la concertation se déroule à l'échelon départemental » sans définir aucune autre condition ou limite, jugent les sages. D'autre part, le fait de limiter la concertation aux seuls riverains ne satisfait pas à l'exigence d'une participation de « toute personne » imposée par la Charte de l'environnement.
Cette décision est rendue par le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionalité (QPC) posée par neuf associations et syndicats à l'appui de leur requête contre le décret du 27 décembre 2019. Ce texte permet de réduire les distances d'épandage des pesticides à proximité des habitations dès lors que sont adoptées des chartes départementales prévoyant des mesures de protection des riverains.
« C'est une victoire pour la santé des riverains et la préservation de la biodiversité », réagit le collectif d'associations. « Cette décision impose désormais aux juges administratifs et au Parlement d'en tirer les conséquences immédiatement », ajoutent les requérantes. Le législateur est en effet appelé à revoir le dispositif censuré tandis que sont attendues les décisions du Conseil d'État sur les recours dirigés contre le décret et l'arrêté du 27 décembre 2019 relatifs aux distances d'épandage.