Par une décision (1) du 22 décembre 2022, le Conseil d'État prononce une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'État s'il ne prend pas, d'ici deux mois, de mesures quant aux distances de sécurité relatives à l'utilisation de pesticides de type CMR 2 (2) . Cette décision est issue d'un recours formé par plusieurs associations (3) contre l'État. Celles-ci estimaient que le Gouvernement n'avait pas pris les mesures réglementaires impliquées par l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2019 par le Conseil d'État. Cet arrêté concernait les mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de pesticides, qui prévoyait des distances de sécurité jugées (4) insuffisantes.

Par son arrêt du 26 juillet 2021, le Conseil d'État avait enjoint l'État à prendre les mesures réglementaires nécessaires, notamment pour établir de nouvelles distances de sécurité. En réaction à cette injonction, le Gouvernement avait adopté, le 25 janvier 2022, deux textes relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de pesticides.

Toutefois, aucune mesure n'a été prise dans ces textes pour améliorer les distances de sécurité concernant les CMR 2, estimaient les associations requérantes.

Le Conseil d'État leur donne raison. La demande formulée par l'État à l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) d'accélérer le traitement des demandes de modification des conditions d'emploi de pesticides de type CMR 2 ne pouvait être considérée comme une mesure propre à fixer des distances de sécurité suffisantes.