Deux mois : c'est le dernier délai accordé au Gouvernement, jeudi 22 décembre 2022, par le Conseil d'État pour modifier les règles imposées aux agriculteurs en matière d'épandage de pesticides suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Faute de quoi l'exécutif se verra infliger une astreinte de 500 euros par jour de retard. Une décision prise eu égard à « la gravité des conséquences du défaut partiel d'exécution en termes de santé publique et à l'urgence particulière qui en découle », précise la Haute Juridiction.

Sollicité par un collectif (1) de communes, d'associations et d'agriculteurs bios, le Conseil d'État avait déjà demandé au Gouvernement d'amender sa règlementation, le 26 juillet 2021, sous six mois. Objectifs ? Augmenter la distance de sécurité non réductible lors du traitement des parties aériennes des plantes, alors fixées à 5 mètres des habitations, protéger les personnes travaillant à proximité et informer les riverains avant l'utilisation de ces produits.

La méthode du cas par cas

« L'Anses recommande une distance minimale de 10 mètres entre les habitations et les zones d'épandage », avait notamment souligné le Conseil d'État. Une préconisation applicable à « tout produit classé cancérogène, mutagène ou toxique, sans distinguer si ses effets sont avérés, présumés ou seulement suspectés ». Le Gouvernement ne lui ayant pas donné satisfaction, plusieurs associations avaient à nouveau demandé à la Haute Juridiction de réagir, les 3 et 9 février derniers.

En décembre 2021, les ministres chargés de l'Agriculture, de la Santé et de l'Environnement avaient appelé l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) à accélérer le traitement des demandes de modification des conditions d'emploi de près de 300 de ces produits phytopharmaceutiques. En octobre dernier, l'opération avait été menée pour 85 d'entre eux, avec des distances fixées produit par produit et usage par usage. Pour les autres, la distance de 10 mètres était censée s'appliquer « par défaut ».

Un arrêté sujet à caution

Dans un projet d'arrêté mis en consultation du 28 novembre au 18 décembre 2022, le ministère de l'Agriculture propose d'instaurer cette marge de sécurité de 10 mètres « lorsque l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ne comporte pas de distance de sécurité » et quand « aucune demande recevable de mise à jour des conditions d'emploi n'a été enregistrée par l'Anses au 1^er octobre 2022 ».

Le Conseil d'État s'en satisfera-t-il ? Les associations, pour leur part, ne se montrent pas convaincues, critiquant les méthodes d'évaluation des produits dans le cadre des AMM, tout comme l'élaboration des chartes départementales d'engagement relatives à l'usage local des pesticides, d'ailleurs. « Nous attendons du Gouvernement qu'il rouvre vraiment ce dossier pour prendre les mesures qui s'imposent, urgemment et avant que les épandages ne redémarrent au printemps », insiste Générations futures. Pour les produits dont la nocivité est établie (CMR1), une distance incompressible de 20 mètres a, en revanche, bel et bien été instaurée.