Les nouveaux textes réglementant les distances minimales d'épandage des pesticides à proximité des habitations ne seront pas suspendus. Le Conseil d'État a rejeté, le 14 février, la requête en référé du collectif des maires anti-pesticides contre l'arrêté et le décret du 27 décembre 2019 qui fixent à 5, 10 et 20 mètres ces distances.
Le juge des référés estime que la condition d'urgence nécessaire pour suspendre ces textes n'est pas remplie. Selon celui-ci, le collectif ne démontre pas que les distances retenues seraient insuffisantes. Il relève que ces distances sont celles retenues par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) dans son avis du 14 juin 2019. De plus, ajoute-t-il, plusieurs études sont en cours sur ce sujet et les autres États membres de l'UE n'imposent pas de distances de sécurité générale supérieures. Quant au décret, qui porte sur le contenu et l'élaboration des chartes de voisinage, qui pourraient permettre de réduire les distances à 3 et 5 mètres, le juge ne retient pas non plus l'urgence, compte tenu du temps nécessaire à l'élaboration de ces chartes.
« Jusqu'à quand faudra-t-il attendre pour que la santé des riverains soit prioritaire sur toute autre considération ? », réagit Daniel Cueff, maire de Langouët (Ille-et-Vilaine) et président du collectif. Ce dernier exige que les mesures détenues par l'Anses sur la présence de pesticides dangereux dans l'air autour des champs soient « rendues publiques immédiatement ».
La bataille judiciaire n'est pas pour autant terminée, d'autant que le juge des référés n'a pas examiné l'existence éventuelle d'un doute sérieux sur la légalité des textes. L'association Agir pour l'environnement, qui était intervenu au soutien du collectif des maires dans la procédure de référé, annonce contre-attaquer et saisir le Conseil d'État sur le fond. Parallèlement, un collectif regroupant neuf associations, parmi lesquelles France Nature Environnement (FNE), Générations futures, ainsi qu'Eau et rivières de Bretagne, annonce également le dépôt d'un recours au fond contre l'arrêté.
Pesticides et sécurité des riverains : le dispositif est finalisé (article paru le 20/12/2019) Après plusieurs mois de concertation, les ministères de la Santé, de l'Agriculture et de l'Écologie ont affiné le futur dispositif de protection des riverains lors de l'épandage de pesticides. La concertation de cet automne a fait bouger les lignes. Lire la news
Phytos : le collectif des maires anti-pesticides attaque les textes sur les distances d'épandage (article paru le 24/01/2020) Les textes sur les zones de non-traitement autour des habitations sont critiqués de toutes parts. L'association des maires anti-pesticides et des ONG les attaquent en justice. Les organisations agricoles s'y opposent mais pour des raisons opposées. Lire la news
Phytosanitaires : l'élaboration des chartes de protection des riverains en marche forcée (article paru le 12/02/2020) La Direction générale de l'alimentation (DGA) a publié une instruction technique, à destination des directions régionales et des préfets, sur les mesures de protection des riverains susceptibles d'être exposés aux traitements phytopharmaceutiques ... Lire la news
L'arrêté anti-pesticides du maire de Langouët suspendu, la réglementation nationale bientôt renforcée (article paru le 27/08/2019) La justice administrative a suspendu ce 27 août l'arrêté anti-pesticides du maire breton pour incompétence. Mais une fenêtre est politiquement ouverte pour un renforcement de la réglementation au plan national, accompagné de chartes locales. Lire la news
Arrêté du 27/12/2019 (AGRG1937165A) Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime En savoir plus
Décret du 27/12/2019 (2019-1500) Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation En savoir plus
Note Consulter l'ordonnance du Conseil d'État du 14 février 2020 Plus d'infos
Note Télécharger l'avis de l'Anses du 14 juin 2019 Plus d'infosArticle publié le 17 février 2020
