Les nouveaux textes réglementant les distances minimales d'épandage des pesticides à proximité des habitations ne seront pas suspendus. Le Conseil d'État a rejeté (1) , le 14 février, la requête en référé du collectif des maires anti-pesticides contre l'arrêté et le décret du 27 décembre 2019 qui fixent à 5, 10 et 20 mètres ces distances.
Le juge des référés estime que la condition d'urgence nécessaire pour suspendre ces textes n'est pas remplie. Selon celui-ci, le collectif ne démontre pas que les distances retenues seraient insuffisantes. Il relève que ces distances sont celles retenues par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) dans son avis du 14 juin 2019 (2) . De plus, ajoute-t-il, plusieurs études sont en cours sur ce sujet et les autres États membres de l'UE n'imposent pas de distances de sécurité générale supérieures. Quant au décret, qui porte sur le contenu et l'élaboration des chartes de voisinage, qui pourraient permettre de réduire les distances à 3 et 5 mètres, le juge ne retient pas non plus l'urgence, compte tenu du temps nécessaire à l'élaboration de ces chartes.
« Jusqu'à quand faudra-t-il attendre pour que la santé des riverains soit prioritaire sur toute autre considération ? », réagit Daniel Cueff, maire de Langouët (Ille-et-Vilaine) et président du collectif. Ce dernier exige que les mesures détenues par l'Anses sur la présence de pesticides dangereux dans l'air autour des champs soient « rendues publiques immédiatement ».
La bataille judiciaire n'est pas pour autant terminée, d'autant que le juge des référés n'a pas examiné l'existence éventuelle d'un doute sérieux sur la légalité des textes. L'association Agir pour l'environnement, qui était intervenu au soutien du collectif des maires dans la procédure de référé, annonce contre-attaquer et saisir le Conseil d'État sur le fond. Parallèlement, un collectif regroupant neuf associations, parmi lesquelles France Nature Environnement (FNE), Générations futures, ainsi qu'Eau et rivières de Bretagne, annonce également le dépôt d'un recours au fond contre l'arrêté.
