Un décret, publié le 27 septembre, précise la composition et le fonctionnement du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché (AMM) de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).

Ce texte est pris pour application de l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique (1) , introduit par la loi d'avenir pour l'agriculture d'octobre 2014. Cet article prévoit que le directeur général de l'Agence peut, avant toute décision, consulter le comité de suivi sur les conditions de mise en œuvre des AMM des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes.

Le décret prévoit que la composition du comité de suivi est fixée par arrêté interministériel parmi des personnalités reconnues pour leurs compétences en matière de produits phytos et de matières fertilisantes. Le comité comprendra entre neuf et treize membres. "Cette structure consultative permettra de donner à la direction de l'Agence un éclairage complémentaire à l'évaluation scientifique, pour s'assurer notamment que les mesures de gestion des risques imposées dans le cadre des AMM sont praticables et efficaces en situation réelle, au regard des contraintes des pratiques de terrain", précisait l'Anses en juillet dernier. Dans la foulée, elle lançait un appel à candidatures d'experts scientifiques en vue de constituer ce comité.

Le décret intègre par ailleurs la phytopharmacovigilance à la liste des missions attribuées à l'Anses. Le dispositif vise à "mieux prendre en compte les données, signalements et retours d'expérience du terrain dans l'évaluation des risques, la gestion des AMM et dans le suivi post-autorisation de mise sur le marché des produits".

L'Anses s'est vue attribuer la compétence de la délivrance des AMM des phytos par la loi d'avenir agricole et celle des fertilisants et supports de culture par l'ordonnance du 4 juin 2015. Jusque là, elle n'était chargée que de leur évaluation, les autorisations relevant du ministre de l'Agriculture.