Les députés ont adopté, mardi 29 octobre, en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (1) (PLFSS) pour 2020. L'Assemblée nationale a approuvé la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits pesticides, prévu par l'article 46 du texte. La création d'un tel fonds est discutée par les parlementaires depuis 2016. Le PLFSS 2020 entérine sa mise en place « afin de garantir la réparation des dommages subis par l'ensemble des personnes dont la maladie est liée à une exposition professionnelle aux pesticides ». Ce nouveau fonds vise à faciliter et homogénéiser, à l'échelle nationale, la réparation des dommages subis par les professionnels du secteur agricole. Les enfants concernés pendant la période prénatale, du fait de l'exposition professionnelle de leurs parents, ainsi que les exploitants agricoles retraités avant 2002, pourront également prétendre à une indemnisation du fonds. Les députés ont aussi étendu l'indemnisation aux victimes professionnelles non couvertes, comme les non-salariés agricoles ayant pris leur retraite avant 2002.

« En 2020, les enfants contaminés in utero, les conjoints et les retraités non assurés victimes de pesticides seront indemnisés par le fond créé », s'est félicité le député socialiste Dominique Potier, sur twitter, en saluant « un premier pas pour réparer et prévenir ».

Délai de saisine du fonds par les demandeurs

Le fonds, adossé à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, centralisera l'instruction de l'ensemble des demandes de reconnaissance de maladies professionnelles concernées. Les députés ont adopté un amendement (2) qui fixe à six mois le délai accordé au fonds pour présenter une offre d'indemnisation à une victime, à partir de la réception de sa demande et à compter du 1^er janvier 2021. Ce délai « correspond au délai retenu pour le fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ».

Un autre amendement (3) , approuvé par l'Assemblée nationale, clarifie aussi le délai de saisine du fonds par les demandeurs. Ce délai « sera le même que celui aujourd'hui prévu pour les demandes de reconnaissance de maladie professionnelle, soit deux ans après la première constatation médicale de la maladie. De manière transitoire, la saisine du fonds sera possible dans les deux ans suivant sa création si le certificat médical initial établissant le lien possible entre la pathologie et l'exposition professionnelle a été délivré dans les dix années précédentes », précise l'amendement, déposé par le député LREM Olivier Véran, rapporteur du texte à l'Assemblée. « Ce délai de dix ans ne sera toutefois pas opposable aux non-salariés agricoles ayant pris leur retraite avant 2002 pour garantir l'accès à leurs droits. » De même pour les enfants exposés, « l'application des règles de droit commun en matière de responsabilité médicale permettra de demander une indemnisation auprès du fonds dans les dix ans suivant la consolidation de leur dommage. La saisine du fonds sera également possible, de manière transitoire et même si le délai de dix ans a expiré, dans les deux ans suivant sa création ».

Les victimes des pesticides couvertes par le fonds conserveront la possibilité de saisir les juridictions de droit commun pour obtenir une réparation complémentaire intégrale auprès du responsable présumé.

53 millions d'euros de dépenses du fonds d'ici 2022

Par ailleurs, deux amendements identiques (4) , présentés par les députés socialistes et LREM, demandent au Gouvernement d'évaluer les conséquences de l'exclusion des biocides et antiparasitaires vétérinaires du périmètre des produits phytopharmaceutiques retenus par le fonds. Un rapport sur ce sujet devra être remis par le Gouvernement le 30 septembre 2020, avant les débats parlementaires sur le prochain PLFSS 2021.

À compter du 12 novembre, le Sénat devrait examiner à son tour, en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020.