Ce sont deux décisions d'importance qu'a rendues la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ce mercredi 23 novembre. La juridiction européenne juge en effet que le droit d'accès aux documents ayant une incidence sur l'environnement inclut l'information sur la nature et les effets des pesticides. Elle rappelle également que la protection du secret industriel et commercial ne peut être opposée à la divulgation de telles informations.
Informations sur les effets des pesticides
La Cour précise que la notion d'"émissions dans l'environnement" couvre "le rejet dans l'environnement de produits ou de substances, tels que les produits phytopharmaceutiques ou biocides et les substances que ces produits contiennent, pour autant que ce rejet soit effectif ou prévisible dans des conditions normales ou réalistes d'utilisation".
En d'autres termes, les émissions dans l'environnement ne sont pas seulement celles provenant des installations industrielles. Elles couvrent également les émissions résultant de la pulvérisation d'un pesticide ou d'un produit biocide dans l'air ou de son application sur les plantes, dans l'eau ou sur les sols.
La notion d'"émissions dans l'environnement" couvre non seulement les émissions effectives, ajoute la Cour, mais aussi les émissions prévisibles des pesticides et des biocides. En revanche, cette dernière exclut les émissions purement hypothétiques liées par exemple à des essais destinés à étudier les effets d'un produit à des doses nettement supérieures à celles correspondantes à son autorisation de mise sur le marché (AMM).
La CJUE précise ensuite que la notion d'"informations relatives à des émissions dans l'environnement" recouvre les informations sur les émissions en elles-mêmes : nature, composition, quantité, date et lieu des émissions. Mais aussi les informations permettant au public de contrôler si l'évaluation des émissions effectives ou prévisibles, sur la base de laquelle l'autorité compétente a autorisé la substance, est correcte. De même que les données relatives aux incidences, à plus ou moins long terme, de ces émissions dans l'environnement : résidus de produits restants, mesures de la dérive de la substance pendant son application. Que ces données soient issues d'études sur le terrain, en laboratoire ou qu'elles résultent d'études de translocation (1) .
ONG contre agrochimistes
La Cour a rendu ces décisions dans le cadre de deux affaires opposant des ONG à des sociétés agrochimiques et/ou à la Commission européenne.
La première affaire (2) oppose l'association néerlandaise de protection des abeilles Bijenstichting à la société Bayer. L'ONG avait demandé la divulgation de 84 documents à l'autorité nationale compétente pour délivrer les autorisations de mise sur le marché (AMM) des pesticides et biocides. Bayer, titulaire d'un grand nombre des AMM concernées, s'était opposée à cette divulgation en raison des atteintes qu'elle porterait au droit d'auteur et à la confidentialité d'informations industrielles et commerciales. L'autorité néerlandaise a autorisé la divulgation d'une partie des documents car ils contenaient des informations relatives aux émissions dans l'environnement. Elle a fait application de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement selon laquelle la protection du secret industriel et commercial ne peut entraver la divulgation de telles informations. Mais l'ONG et la société, toutes deux mécontentes de la décision, ont saisi les juridictions nationales qui ont posé une question préjudicielle à la Cour européenne. La cour d'appel néerlandaise va maintenant juger l'affaire à la lumière de la réponse de la CJUE.
La deuxième affaire (3) oppose Greenpeace Pays-Bas et Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) à l'exécutif européen. Les deux ONG avaient saisi la Commission d'une demande d'accès à plusieurs documents relatifs à la première autorisation de mise sur le marché (AMM) du célèbre herbicide glyphosate. Cette dernière avait refusé de donner accès à une partie du projet de rapport d'évaluation établi par l'Allemagne en raison de données jugées confidentielles sur la composition chimique de la substance et son processus de fabrication. Les deux associations avaient saisi le Tribunal de l'UE qui leur avait donné raison. La Commission s'était alors pourvue en cassation. Par la décision rendue ce jour, la CJUE annule l'arrêt du Tribunal et lui demande de rejuger l'affaire en vérifiant si les informations litigieuses se rapportent bien à des émissions dans l'environnement.
Une demande d'accès aux documents légitimée
"Il est (…) scandaleux que la Commission refuse de divulguer des documents concernant le glyphosate quand on sait que cette substance est probablement cancérigène comme l'estime le Centre international de recherche sur le cancer", réagit l'eurodéputée écologiste Michèle Rivasi dans un communiqué.
"Cette décision de la Cour ne fait que légitimer ma demande d'accès aux documents (…) pour savoir comment l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) en est venue à affirmer en novembre 2015 que le glyphosate n'est probablement pas cancérogène, en se basant sur des études non publiées", ajoute la parlementaire européenne. Suite à cette demande, formée avec trois autres élus, l'Efsa s'est engagée en septembre dernier à communiquer les données brutes utilisées dans l'évaluation "récente" de la sécurité du glyphosate avant le 9 décembre prochain.
