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Pesticides : l'interdiction de la loi Égalim attaquée sur le fondement de la liberté d'entreprendre

Agroécologie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
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L'interdiction de production, stockage et circulation de pesticides contenant des substances actives non approuvées dans l'Union Européenne porte-t-elle atteinte à la liberté d'entreprendre ? C'est à cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que le Conseil constitutionnel est amené à répondre dans un délai de trois mois. Par une décision du 7 novembre, le Conseil d'État a en effet accepté de lui transmettre cette QPC posée par l'Union des industries de la protection des...

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