L'interdiction de production, stockage et circulation de pesticides contenant des substances actives non approuvées dans l'Union Européenne porte-t-elle atteinte à la liberté d'entreprendre ? C'est à cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que le Conseil constitutionnel est amené à répondre dans un délai de trois mois.
Par une décision du 7 novembre, le Conseil d'État a en effet accepté de lui transmettre cette QPC posée par l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) à l'appui d'un recours contre la circulaire du 23 juillet 2019, relative à l'entrée en vigueur de l'interdiction votée dans la loi ÉGalim. Selon cette dernière, « sont interdits, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l'Union européenne pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement ».
Cette interdiction avait déjà fait l'objet d'une tentative de dérogation et de report à travers la loi Pacte, mais la disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel pour défaut de lien avec le projet de loi initial.
