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Pesticides : l'interdiction de la loi Égalim attaquée sur le fondement de la liberté d'entreprendre

Agroécologie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

L'interdiction de production, stockage et circulation de pesticides contenant des substances actives non approuvées dans l'Union Européenne porte-t-elle atteinte à la liberté d'entreprendre ? C'est à cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que le Conseil constitutionnel est amené à répondre dans un délai de trois mois.

Par une décision du 7 novembre, le Conseil d'État a en effet accepté de lui transmettre cette QPC posée par l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) à l'appui d'un recours contre la circulaire du 23 juillet 2019, relative à l'entrée en vigueur de l'interdiction votée dans la loi ÉGalim. Selon cette dernière, « sont interdits, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l'Union européenne pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement ».

Cette interdiction avait déjà fait l'objet d'une tentative de dérogation et de report à travers la loi Pacte, mais la disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel pour défaut de lien avec le projet de loi initial.

Réactions2 réactions à cet article

 

Visiblement l'UIPP ne se préoccupe guère de la protection des humains. Quant à celle des plantes elle s'apparente furieusement à une politique de la terre brulée...
Plus sérieusement la question posée est on ne peut plus fondamentale: il s'agit tout simplement de savoir si le capitalisme est compatible avec la protection de l'environnement...

adjtUAF | 15 novembre 2019 à 10h13
 
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Le cynisme de l'IUPP n'a manifestement pas de limites dès lors qu'il s'agit de préserver le business de ses membres.
On pourrait tout autant saisir le Conseil d'Etat de la QPC suivante (je laisserai volontiers à un spécialiste du droit constitutionnel le soin de la formuler au mieux) : la liberté d'entreprendre engendrant la diffusion dans l'environnement de substances nocives à la santé humaine et à la biosphère est-elle compatible avec la Constitution, en particulier la Charte de l'environnement qui s'y trouve adossée ?

Pégase | 15 novembre 2019 à 13h46
 
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