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Pesticides : le Conseil d'État dénie toute compétence aux maires

Douche froide pour les maires. Le Conseil d'État refuse de leur accorder une quelconque compétence pour réglementer les pesticides, même en l'absence de mesures nationales de protection des riverains.

Agroécologie  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Pesticides : le Conseil d'État dénie toute compétence aux maires

La compétence pour réglementer les pesticides appartient à l'État et non aux maires. C'est ce que vient de trancher le Conseil d'État en rejetant le pourvoi de la commune d'Arcueil dont le maire, à l'instar de beaucoup de ses homologues, avait pris en septembre 2019 un arrêté anti-pesticides.

Si le code général des collectivités territoriales habilite le maire à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, « celui-ci ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques qu'il appartient aux seules autorités de l'Etat de prendre », cingle le Conseil d'État.

Arrêté emblématique du maire de Langouët

Le débat sur la réglementation locale des pesticides avait été médiatisé par l'arrêté pris par le maire de Langouët en mai 2019. L'élu breton avait interdit leur utilisation dans un rayon de 150 mètres autour des habitations. Il avait été suivi par de nombreux autres maires à travers toute la France. Mais très rares sont les arrêtés qui, déférés par les préfets, ne sont pas tombés devant les tribunaux administratifs.

Le Conseil d'État douche les derniers espoirs des maires, y compris ceux qui avaient pris leur arrêté durant le deuxième semestre 2019. Soit entre l'annulation, pour insuffisance de protection des habitants fortement exposés, de l'arrêté ministériel de 2017 réglementant les pesticides et l'adoption du nouveau dispositif réglementaire national en décembre 2019.

« Niveau élevé de protection de la santé »

Le Conseil d'État rappelle que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques confiée à l'État. Son objet, ajoute-t-il, est conformément au droit de l'Union européenne, « d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement tout en améliorant la production agricole » mais aussi « de créer un cadre juridique commun pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, alors que les effets de long terme de ces produits sur la santé restent, en l'état des connaissances scientifiques, incertains ». La Haute juridiction met aussi en avant la procédure de délivrance des autorisations de mise sur le marché. L'Anses peut délivrer ces autorisations « s'il est démontré, à l'issue d'une évaluation indépendante, que ces produits n'ont pas d'effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine », assurent les juges du Palais Royal.

 
L'objet de la police spéciale confiée à l'État est d'assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement tout en améliorant la production agricole.  
Le Conseil d'État
 
Ceux-ci détaillent ensuite le dispositif confié aux autorités étatiques. Les ministres compétents (agriculture, santé, environnement et consommation le cas échéant), éclairés par l'avis scientifique de l'Anses, prennent les mesures d'interdiction ou de limitation qui s'avèrent nécessaires à la protection de la santé publique et de l'environnement « en particulier dans les zones où sont présentes des personnes vulnérables ». Au niveau local, le préfet est chargé, dans le cadre national, de fixer les distances minimales d'utilisation des pesticides à proximité de certains lieux accueillant des personnes vulnérables, mais aussi d'approuver les chartes d'engagements des agriculteurs. Des chartes dont le principe est prévu par la réglementation nationale et qui permettent à ces derniers de réduire les distances d'épandage moyennant l'engagement d'utiliser des matériels réduisant la dérive de pulvérisation.

En cas de risque exceptionnel et justifié, ajoute la Haute juridiction, le préfet pourra également prendre toute mesure d'interdiction ou de restriction de l'utilisation des pesticides nécessaire à la préservation de la santé publique et de l'environnement « avec une approbation dans les plus brefs délais du ministre chargé de l'agriculture ».

« Le Conseil d'État ne fait pas confiance aux maires »

« La question était de savoir si le juge allait ou non laisser une place complémentaire à l'exercice du pouvoir de police générale des maires en ce domaine », explique l'avocat Éric Landot. Le Conseil d'État répond ici de façon tranchée par la négative.

Pourtant, cette réponse n'était pas si évidente selon ce spécialiste du droit public. Le juge administratif admet dans certains cas que le maire puisse intervenir dans des domaines où l'État dispose d'un pouvoir de police spéciale. Mais, selon l'avocat, la réglementation des pesticides fait partie des domaines très techniques et scientifiques où « le Conseil d'État ne fait pas confiance aux maires». Ce dernier l'avait déjà démontré dans le domaine des OGM et, plus récemment, de celui des compteurs Linky.

Compte tenu de cette jurisprudence, l'association Générations futures se dit déçue mais pas vraiment surprise de la décision du Conseil d'État. « Il paraît étrange d'accorder finalement ce pouvoir au travers des chartes aux utilisateurs de pesticides qui deviennent donc juges et parties », pointe Nadine Lauverjat, coordinatrice de l'association. « Le maire restera et doit rester un recours pour les riverains qui constatent le non-respect de la règlementation », affirme-t-elle, alors que l'ONG attend l'issue des procédures au fond qu'elle a engagées contre les textes nationaux.

Réactions12 réactions à cet article

 

Quand on sait que durant des décennies, le milieu agricole productiviste intensif biberonné aux pesticides a largement été surreprésenté au sein des conseils municipaux des communes de France et de Navarre et qu'il a fallu une loi pour mettre fin aux traitements chimiques des cours d'école et des trottoirs sans aucunes précautions pour les enfants, les administrés et les employés communaux, comment s'étonner de la frilosité du Conseil d'Etat envers bon nombre d'équipes municipales quant à leur capacité de protéger réellement la santé des citoyens ?! Il y a un héritage et un précédent très fâcheux et il n'est pas impossible que les Sages, qui ont assurément un regard sur l'histoire récente de la Nation, souhaitent mettre un terme à cette situation qui n'a que trop duré.
Les choses ont néanmoins profondément changé depuis peu, notamment du fait de l'interdiction de l'usage des pesticides dans les espaces publics, largement approuvée par les citoyens, et il eut ainsi été opportun que le Conseil d'Etat en tienne compte dans son processus de décision. L'occasion est donc manquée et c'est bien regrettable.

Pégase | 05 janvier 2021 à 13h25
 
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Il ne faut jamais oublier que, créé par Napoléon, le Conseil d'Etat a été institué pour défendre l'Etat, pas les citoyens (même si ce principe contestable a heureusement des limites, la France n'étant ni la Chine, ni la Russie!).
On ne s'étonnera donc pas que ce qui est admis par exemple en matière de qualité de l'air - une réglementation européenne et nationale mais la possibilité de mesures plus strictes à l'initiative des collectivités - soit interdit pour les pesticides. On ne traite pas les lobbies influents comme de vulgaires péquins....

adjtUAF | 06 janvier 2021 à 11h01
 
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Comme le souligne UAF le C E. est un organe gouvernemental tout comme les tribunaux administratifs , qui n'ont de tribunal que le nom. On le constate à longueur d'années .

sirius | 06 janvier 2021 à 16h44
 
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Décidément très en forme, le Conseil d'État, ces jours-ci. Entre l'extension du fichage des citoyen(ne)s validée pour le grand bonheur des policiers et gendarmes qui n'avaient plus rien à lire, et cette bénédiction apportée au lobby agro-chimique, l'on reste admiratif devant tant de discernement.
On attend avec impatience la prochaine décision allant, là aussi, dans le sens de l'intérêt général.

Tonton Albert | 06 janvier 2021 à 16h53
 
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Le CE n'est qu'une bande de vieux politicards hors d'usage, avec de vieilles lubies d'un autre âge, presque uniquement préoccupés à protéger et défendre les manquements et les erreurs de l'Etat et ses énarques, on devrait s'en débarrasser.

gaïa94 | 08 janvier 2021 à 00h02
 
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@gaïa94
On peut être critique envers une institution (et je le suis particulièrement en l'espèce!) sans devoir verser dans le mensonge (les membres du CE ne sont pas des "politicards" mais des juristes et des juges - fussent-ils administratifs!) et les assertions infondées (vous avez des éléments sur sa pyramide des ages?) dignes des réseaux sociaux les plus détestables (si tant est qu'il y en ait qui ne le soient pas...).

adjtUAF | 08 janvier 2021 à 08h32
 
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adjtUAF: il me semble que vous n 'ayez jamais eu vraiment affaire à la justice en France, sinon vous sauriez qu'elle est tout sauf indépendante. Et par conséquent une justice aux ordres est une justice politisée, dont une grande partie des représentants est plus soucieuse de sa carrière que des intérêts des citoyens, et croyez moi je sais ce que je dis , j'en ai encore eu un exemple hier à travers un jugement rendu en faveur d'un élu, dont tout le monde sait qu'il est corrompu, et qu'il passe allègrement au dessus des lois pour favoriser ses petits amis entrepreneurs. Vous voulez son nom ? Je vous le donnerai avec plaisir.

gaïa94 | 08 janvier 2021 à 12h33
 
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@gaïa94
Je n'ai jamais dit que la justice était indépendante. Je dirai même, usant d'un vocabulaire marxiste hélas déconsidéré, que c'est une justice de classe.
Mais je me refuse à sombrer dans les généralités qui essentialisent les gens ou les groupes (les juges sont ceci, les fonctionnaires cela, les musulmans autre chose etc...).
Croyez-vous vraiment que c'est une spécificité de cette corporation de compter des membres (pour vous, apparemment tous!) qui font passer leur carrière avant le sens de leur mission?

adjtUAF | 08 janvier 2021 à 14h01
 
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adjtUAF: je parle de la justice, où aucun autre intérêt que celui des citoyens ne devrait entrer en ligne de compte (et ce n'est pas moi qui fait des généralités et qui parle des fonctionnaires ou autres , c'est vous!) Car un pays où la justice est corrompue ou aux ordres , ce qui revient au même, est un état bananier, et d'ailleurs c'est le cas de la France. Les exemples ne manquent pas, à commencer par la validation des dernières élections municipales par le Conseil Constitutionnel suite au fait que le Conseil d'Etat n'avait pas voulu trancher la question de l'égalité devant la loi ni celle de la sincérité du scrutin , cette justice du CE a refusé délibérément de jouer son rôle. Des maires ont été élus avec plus de 60 % d'abstention et l'Etat s'est frotté les mains: après ça il ne faut plus s'étonner de rien dans aucun domaine.

gaïa94 | 11 janvier 2021 à 00h52
 
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@gaïa94
C'est comme je disais; le sens de la mesure en plus...
Il parait que vous avez été enseignante? Ca fait peur....

adjtUAF | 11 janvier 2021 à 11h33
 
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adjtUAF: on ne fait pas la guerre dans le consensus. Vous croyez sans doute que vos idées marxistes sont plus convenables ? Ah ah ! Mais c'est vrai ! J'oubliais que vous et vos camarades ne supportez pas qu'on attaque l'Etat avec un grand E et les fonctionnaires qui le servent. Eh bien !j'ai été fonctionnaire et ce que j'ai vu de l'Etat m'a donné envie de fuir. Une descente aux enfers l'enseignement de nos jours, surtout quand on vient de l'industrie comme moi et qu'on voit le niveau rase moquette des élèves, leur comportement, la façon dont l'Etat les traite (comme du bétail) et qu'il faut se farcir la lâcheté des chefs d'établissement et celle des inspecteurs(trices ): surtout pas de vagues. En ce sens le CE remplit bien son rôle: on entérine tout et on continue à foncer dans le mur: on empoisonne les riverains avec les pesticides ? surtout pas de vagues !

gaïa94 | 11 janvier 2021 à 19h32
 
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Il manquait plus que la logorrhée guerrière...
Bon, si quelqu'un veut remettre une pièce dans la machine...moi je n'ai plus de monnaie...

adjtUAF | 12 janvier 2021 à 09h20
 
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