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Actu-Environnement

Pesticides non approuvés dans l'UE : un projet de décret fixe les modalités de leurs délais de grâce

Gouvernance  |    |  Nadia Gorbatko  |  Actu-Environnement.com

À quand l'interdiction effective, en France, de la production, du stockage et de la circulation des pesticides non approuvés sur le plan européen ? L'article 83 de la loi Egalim fixait l'entrée en vigueur de cette interdiction au 1er janvier 2022. Plus de trois ans après le vote du texte, le ministère de la Transition écologique vient seulement d'ouvrir une consultation publique sur un projet de décret précisant comment seront fixés les délais accordés, « à titre transitoire », à ces substances jugées dangereuses.

Lorsqu'un règlement européen retire son approbation à une substance active ou en refuse le renouvellement « pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement », les produits phytopharmaceutiques qui en contiennent pourraient continuer à être produits, stockés et mis en circulation en vue de leur exportation jusqu'à la fin du délai de grâce fixé par l'Europe. En revanche, lorsque le renouvellement de l'approbation d'une substance arrivée à échéance n'est pas demandé, les produits qui en contiennent pourront bénéficier d'un délai fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'Agriculture et de l'Environnement. Délai lui-même déterminé sur la base d'une évaluation de l'impact de la mesure. Le type d'impacts étudiés, les critères d'appréciation et le profil des personnes chargées de cette étude ne sont pas précisés. Ouverte le 19 janvier 2022, la consultation s'achève le 19 février prochain.

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