Dans le cadre de l'examen en deuxième lecture de la loi d'avenir agricole (1) , les députés ont voté le 9 juillet en faveur des mesures de restriction de l'usage des pesticides à proximité des lieux accueillant des populations sensibles (établissements de santé, écoles…). Ces mesures ont été introduites lors de l'examen du texte au Sénat, via un amendement gouvernemental.

L'article 23 rappelle que l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans l'enceinte des lieux accueillant un public vulnérable, et encadrée à proximité de ces lieux. Les agriculteurs devront, selon le texte, mettre en place des mesures de protection : dispositifs anti-dérive, des haies ou des dates et horaires de traitement. Dans le cas contraire, le préfet pourra définir une distance minimale à respecter.

Lors de l'examen par les députés, le texte a été complété par plusieurs amendements. D'abord, les modalités d'application du texte seront définies par voie réglementaire. Plusieurs députés ont fait part de leurs craintes de laisser à l'autorité administrative une telle marge d'action. D'autres élus ont également souligné que le terme "à proximité" était vague et qu'il devait être précisé. La ministre de l'Ecologie, ainsi que des élus écolos et des associations, demandaient à l'origine la mise en place d'une bande de protection de 200 m à proximité des habitations.

Sur proposition gouvernementale, validée par les députés, il est désormais prévu, en cas de nouvelle construction (école, Ehpad…) à proximité d'une exploitation agricole, qu'il revienne au porteur de projet de mettre en place des mesures physiques de protection.

Enfin, un amendement gouvernemental a introduit le principe de sanctions, en cas de non-respect des ces mesures.

Le texte sera présenté le 17 juillet au Sénat pour une seconde lecture, en vue d'une adoption définitive au mois de septembre prochain, indique le minsitère de l'Agriculture.