Par une décision (1) rendue mercredi 1er octobre, la Cour de justice de l'UE a jugé qu'aucun élément ne permettait de mettre en cause la validité du règlement du 21 octobre 2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Les règles procédurales applicables à l'autorisation de ces produits, notamment ceux contenant du glyphosate, sont donc valables, en conclut la juridiction européenne.
Cette dernière avait été saisie de plusieurs questions préjudicielles par le Tribunal correctionnel de Foix en octobre 2017 et portant sur la compatibilité du règlement avec le principe de précaution. Ces questions avaient été posées dans le cadre d'un procès pénal dans lequel sont poursuivis plusieurs "faucheurs volontaires". Ceux-ci avaient rendu impropres à la vente des bidons de Round-Up, le célèbre herbicide de Monsanto contenant du glyphosate, lors d'actions dans plusieurs grandes surfaces ariégeoises.
Les quatre questions posées par le Tribunal correctionnel de Foix portaient sur la trop grande marge d'appréciation laissée au fabricant du produit sur la définition d'une substance active, l'absence de contre-analyse indépendante et de publicité suffisante, la non-prise en compte des possibles effets cocktail des substances et l'absence de tests suffisants sur la toxicité des produits. Le tribunal français va maintenant rendre son jugement au regard de la décision de la Cour européenne.
