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Pesticides : la nouvelle réglementation des ZNT ne plaît pas à tout le monde

MAJ le 27/01/2022

Répondant à une injonction du Conseil d'État l'été dernier, le gouvernement a revu sa copie sur les épandages de pesticides avec de nouveaux textes modificatifs. Leurs nombreux défauts ont pourtant été pointés du doigt durant leur consultation.

Agroécologie  |    |  Félix Gouty  |  Actu-Environnement.com
Pesticides : la nouvelle réglementation des ZNT ne plaît pas à tout le monde

Malgré la parution de textes modificatifs, la réglementation relative aux zones de non-traitement (ZNT) de produits phytosanitaires continue de faire débat. Ce mercredi 26 janvier, le gouvernement a publié le décret et l'arrêté portant plusieurs modifications aux précédents textes du 27 décembre 2019, retoqués par une décision du Conseil d'État, en juillet 2021.

La réponse du gouvernement au Conseil d'État

Pour rappel, la Haute Juridiction demandait, d'une part, à ce que les chartes d'engagement, élaborés par les agriculteurs en prévention du traitement de leurs cultures, offrent plus d'informations aux riverains. D'autre part, la protection apportée aux travailleurs et aux riverains, notamment concernant l'épandage de produits suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR de catégorie 2), avait été jugée insuffisante.

Par conséquent, le décret signé par le gouvernement prévoit l'élaboration de nouvelles chartes d'engagement locales, fournissant un calendrier d'épandage et des informations aux riverains. Elles devront être soumises à consultation après approbation par le préfet. L'arrêté, quant à lui, étend le périmètre des ZNT « aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière » à proximité des cultures traitées. S'agissant du cas des distances minimales d'épandage des CMR2, le gouvernement a choisi de s'en remettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses). Cette dernière devra rendre un avis d'ici à octobre 2022.

Les deux nouveaux textes n'ont subi aucune modification après avoir fait l'objet d'une consultation publique du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022. Cela étant dit, une seule disposition a été ajoutée à la version initiale de l'arrêté : les nouvelles obligations, relatives aux lieux de travail aux ZNT, s'appliqueront à compter du 1er juillet 2022 sur les parcelles préalablement « emblavées au titre d'un cycle cultural ».

Le cas des CMR2 dangereusement non résolu

 
Le Conseil d'État n'avait certainement pas demandé à l'État de publier des textes vides de mesures réelles et immédiates  
François Veillerette, Générations futures
 
D'une manière ou d'une autre, pour les agriculteurs comme pour les riverains ou les associations de défense de l'environnement, ces modifications ne suffisent pas. « La plupart des mesures sont reportées après les élections et leur contenu est totalement flou, énonce le porte-parole de l'association Générations futures, François Veillerette. Ceci est totalement scandaleux et ne respecte absolument pas les exigences du Conseil d'État qui n'avait certainement pas demandé à l'État en juillet dernier de publier des textes vides de mesures réelles et immédiates ! » L'ONG Agir pour l'environnement annonce déjà saisir le Conseil d'État en urgence, dans le cadre d'un référé-suspension, afin de « forcer le gouvernement à, enfin, adopter de véritables mesures de protection des riverains ». D'après elle, la non-augmentation immédiate des distances d'épandage des CMR2 relève d'une « illégalité évidente ».

Au regard des 7 195 contributions délivrées au cours de la consultation publique des deux textes, certaines personnes s'insurgent même de l'absence d'une interdiction pure et simple de ce type de pesticides. « L'État doit garantir au niveau de la production et de la consommation une alimentation saine et sans risque pour la santé », déclare un citoyen cité par le ministère de l'Agriculture dans sa synthèse de la consultation. D'autres s'interrogent également sur la capacité de l'Anses à réaliser l'état des lieux, demandé par l'État, dans le temps imparti.

La grande majorité des contributions, portées par des agriculteurs, regrettent également le manque de prise en compte de leurs pratiques. Les exploitants demandent, par exemple, à ce que les distances varient en fonction de la présence d'une haie ou d'un mur capables de faire écran. Ils proposent également à ce que l'effet de « dispositifs anti-dérives » soit reconnu, afin de réduire les distances. « La majorité des agriculteurs utilisent du matériel précis qui s'améliore tous les ans avec des procédés anti-dérives, soit avec des buses adaptées ou des adjuvants qui permettent de travailler très précisément », énonce ainsi un agriculteur.

Des dispositions considérées trop imprécises

En outre, les citoyens consultés évoquent l'imprécision de la disposition de l'arrêté fixant la protection des lieux de travail à proximité des zones d'épandage. Alors que la décision du Conseil d'État prônait la protection des personnes « travaillant à proximité des zones d'utilisation », beaucoup pointent du doigt la nouvelle formulation – « travaillant de façon régulière » – employée dans l'arrêté. Le gouvernement ne précise effectivement pas à quoi équivaut cette régularité. « Comment doit-on considérer les travailleurs dans les champs qui sont là pour des tâches précises (relevage, épamprage, bêchage, pour la vigne par exemple) ? Sont-ils considérés comme étant présents de façon régulière ou non ? » s'interroge un participant à la consultation. Selon certaines contributions, cette nuance floue « dénature la décision du Conseil d'État qui vise à protéger toute personne qui travaille à proximité, de façon régulière ou pas, notamment sur les terrains agricoles proches ».

La nouvelle obligation concernant les chartes d'engagement n'est, par ailleurs, pas mieux accueillie par les intéressés. De nombreux agriculteurs soulignent que leur activité est incompatible au quotidien avec le respect d'un cadre d'information et d'échange, fixé préalablement à l'utilisation des produits, par l'intermédiaire d'une charte. « Il ne sera pas possible de prévenir tous les riverains de mes parcelles avant un traitement, car je déclenche mes interventions au dernier moment, en fonction des conditions climatiques optimales pour diminuer les doses, relate un témoignage. De plus, cela tombe souvent la nuit et, si je me réveille et que les conditions ne sont pas bonnes, je repousse mon intervention. On ne peut pas prédire nos interventions. »

D'autres contributeurs s'inquiètent d'une éventuelle multiplicité de chartes, aux calendriers d'épandage variant de l'une à l'autre. Ils appellent donc à la mise en place d'un modèle d'information et d'engagement identique sur tout le territoire pour éviter une « cacophonie entre les départements, ingérable pour les exploitations viticoles présentes sur plusieurs départements ».

Réactions3 réactions à cet article

 

Même face à une injonction on ne peut plus claire émanant directement du Conseil d’État, le gouvernement fait le choix très clair de privilégier la santé des bilans comptables des agro-industries au détriment de la santé des citoyens.
On voit à quel point cette industrie employant force molécules toxiques et matériel lourd écrasant tout sur son passage constitue un état dans l’État et se situe en permanence sur la ligne rouge du déni des lois et institutions de la République.

Pégase | 27 janvier 2022 à 13h21
 
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J'habite près d'un champ de pommiers cultivé en traditionnel. Il va être très difficile d'être protégé de la pulvérisation des atomiseurs surpuissants que possèdent actuellement les agriculteurs et pouvant asperger les produits à des distances considérables.
La distance entre le traitement du champ et mon logement doit être au moins de 100 m donc une grande partie de ses arbres ne va pas être traitée. Les riverains ont besoin de cette distance pour être protégés. Donc une partie des arbres doit être traitée différemment c'est à dire avec des produits biologiques. Ce sera peut-être l'occasion de faire comprendre à l'agriculteur qu'il existe une autre façon de traiter efficacement ses arbres.

pervenchebio | 27 janvier 2022 à 18h40
 
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Comme quoi l'Etat n'applique le principe de précaution que quand ça l'arrange ! Ce gouvernement ne comprend toujours pas les enjeux de santé publique, ou plutôt il ne veut pas en entendre parler et les classe systématiquement après ceux du productivisme. La présidentielle approche , ne vous trompez pas de bulletin de vote!

gaïa94 | 18 février 2022 à 15h35
 
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