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Pesticides : des règles d'indemnisation fixées pour cinq pathologies touchant les enfants exposés in utero

Risques  |    |  Nadia Gorbatko  |  Actu-Environnement.com

Depuis sa création par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides était déjà en mesure de verser des réparations pour préjudice aux enfants souffrant de pathologies liées à leur exposition durant leur période prénatale. Publié au Journal officiel, le 16 janvier 2022, un arrêté vient préciser les règles forfaitaires pour plusieurs maladies : les leucémies, les tumeurs cérébrales, les fentes labiopalatines, les hypospadias (malformations touchant le pénis), les troubles du neurodéveloppement, plus précisément ceux de l'apprentissage et de communication, les difficultés inscrites dans le spectre autistique, l'hyperactivité et les déficiences intellectuelles.

Après avis du Conseil de gestion du fonds d'indemnisation et du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, notamment, des barèmes ont été définis selon plusieurs critères, comme l'état de santé de la victime au moment de la demande, le caractère définitif ou non de l'atteinte à sa santé, la présence ou non de plusieurs pathologies, une éventuelle perte d'autonomie… Composée notamment de deux praticiens hospitaliers, une commission est chargée de se prononcer sur le lien entre la pathologie de l'enfant et son exposition prénatale du fait de l'activité professionnelle de ses parents.

En 2020, les dépenses de ce fonds avaient été évaluées à 53 millions d'euros d'ici à 2022. Elles sont financées notamment par un relèvement progressif de la taxe sur les ventes de pesticides et par les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles. L'association Générations futures salue une avancée, tout en regrettant que « les riverains exposés aux pesticides, ou même les utilisateurs non professionnels de ces substances, aient été écartés de cette reconnaissance. »

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