L'encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 terrestres relève des préfets lorsque cet encadrement n'est pas prévu dans les contrats et chartes passés avec les agriculteurs. C'est ce que prévoit un décret paru, ce mercredi 30 novembre, au Journal officiel.
L'adoption de ce texte fait suite à une injonction du Conseil d'État qui, par une décision du 15 novembre 2021, avait demandé au gouvernement de prendre des mesures d'encadrement de l'utilisation des pesticides dans ces zones protégées dans un délai de six mois. La Haute Juridiction administrative avait en effet estimé, dans le cadre d'un contentieux engagé par France nature environnement (FNE), que les dispositions réglementaires en vigueur ne respectaient pas la directive européenne du 21 octobre 2009 relative à « une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ».
Outre le fait qu'il paraît avec six mois de retard par rapport à ce qu'avait prescrit le Conseil d'État, le décret, dont le projet a été très critiqué lors de la consultation publique qui s'est tenue en mai dernier, interroge sur sa conformité au droit européen. Son contenu a été allégé par rapport à la version mise en consultation. L'article qui donnait aux préfets six mois pour prendre les arrêtés après la publication du décret a en effet été supprimé. Il n'existe donc pas de contrainte de délai pour que le représentant de l'État dans le département prenne ces textes. « L'encadrement arrêté par les préfets est sans préjudice de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de la lutte obligatoire ou de dérogations spécifiques octroyées conformément à la réglementation », tient, en outre, à préciser le gouvernement dans la notice du décret.
« Le dispositif instauré par le projet de décret faisant l'objet de la présente consultation garantit l'application systématique des exigences posées par l'article 12 de la directive du 21 octobre 2009 tout en préservant le modèle contractuel de gestion des sites Natura 2000 qui reste l'approche privilégiée dans la gestion de ces sites », avait assuré le ministère de la Transition écologique lors de la mise en consultation du projet. Autant la seconde partie de cette affirmation apparaît exacte, autant la première laisse dubitative et devrait être éclaircie par la justice administrative à la suite des recours qui ne manqueront pas d'être formés contre ce texte. « Le décret ne nous satisfait absolument pas. Le fait qu'il n'y ait aucune date pour mettre en oeuvre cette réglementation est tout simplement scandaleux. Dans ces conditions, nous examinons en détail les suites que l'on va donner », réagit d'ores et déjà Olivier Gourbinot, membre du directoire du réseau juridique de FNE.
