Certaines dispositions du décret et de l'arrêté du 27 décembre 2019 sur les zones de non-traitement (ZNT) autour des habitations vont-elles être annulées par le Conseil d'État ? La probabilité est forte vu les conclusions du rapporteur public présentées ce lundi 12 juillet.
Ces deux textes ont fait l'objet de nombreux recours de la part d'ONG (Collectif des maires anti-pesticides, Criigen, Agir pour l'environnement, Générations futures), de la commune de Tremblay-en-France, et de personnes physiques. L'arrêté seul a également fait l'objet, pour d'autres raisons, de requêtes de la Coordination rurale, de la chambre d'agriculture de la Vienne, et de la société Vento-Sol.
Le rapporteur public conclut à l'annulation de plusieurs dispositions de ces textes. Il demande aussi au Conseil d'État d'enjoindre au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures réglementaires dans un délai de six mois. La demande d'annulation porte sur les dispositions du décret portant sur les chartes dans la mesure où elles ne prévoient que des modalités facultatives d'information préalable des résidents et personnes présentes. Le rapporteur demande également l'annulation de plusieurs dispositions de l'arrêté. D'une part, car les distances de sécurité de 20 mètres ne prennent pas en compte les produits suspectés d'être classés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 2. D'autre part, car le texte ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les personnes travaillant à proximité des zones d'utilisation des pesticides. Et, enfin, car il prévoit que les chartes d'engagements sont approuvées par les préfets.
L'application de ces dispositions devrait « restreindre significativement l'utilisation des pesticides puisque les limites seront applicables y compris au champ du voisin », analyse Daniel Ibanez, auteur de l'un des recours. « Par ces conclusions, le rapporteur public reconnaît implicitement la légitimité des maires ayant adopté des arrêtés anti-pesticides », réagit de son côté l'association Agir pour l'environnement. « Alors que l'Inserm vient de rendre publique une nouvelle expertise collective qui confirme l'impact sanitaire des pesticides, l'heure n'est plus aux fausses réglementations simulant l'ambition politique », estime l'ONG. Reste à voir si le Conseil d'État suit son rapporteur public. Verdict d'ici quelques jours, ou quelques semaines au plus.
