Un projet d'arrêté, relatif aux essais à des fins de recherche et de développement (R&D) sur les produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants, est soumis à la consultation du public jusqu'au 10 novembre sur le site du ministère de l'Agriculture.

Ce texte, pris en application de l'article D. 253-32 du code rural, fixe les conditions applicables aux essais ainsi effectués, sans demande préalable de permis, par des personnes agréées au titre du code rural ou des laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoires.

Le texte précise les notions d'essais et de sites d'expérimentation, les surfaces d'expérimentation et les quantités maximales de produits autorisées. "Les personnes ou les laboratoires doivent déclarer les essais de recherche et de développement à l'autorité compétente par courrier au moins 30 jours ouvrés avant leur mise en place, puis par voie informatique au plus tard 30 jours après leur mise en place effective", indique le ministère de l'Agriculture.