Le cas de Lochwiller, village alsacien dont le sol se déforme à la suite d'un forage géothermique (1) chez un particulier, a fait le tour des médias. La question de la responsabilité est au cœur de ce feuilleton, qui dure depuis plus de quatre ans. Qui doit couvrir les dommages ? Le propriétaire, qui est "exploitant minier" selon le code minier ? Le foreur qui se retourne vers le BRGM (2) , qui a réalisé des préconisations techniques ?

Le cas extraordinaire de ce village a révélé un vide juridique. C'est pour y remédier que les députés ont adopté, lors de l'examen en commission parlementaire spéciale du projet de loi de transition énergétique le 27 septembre (titre V), un amendement visant à obliger les entreprises de forage qualifiées en matière de géothermie de minime importance à disposer d'une assurance.

"La réforme de la géothermie de minime importance prévue par un projet de décret en Conseil d'Etat propose des dispositions d'allègement du cadre réglementaire avec notamment un encadrement des pratiques et la reconnaissance d'une compétence en matière de forage géothermique", indique l'exposé des motifs de l'amendement. Le texte prévoit que, pour ce type d'intervention, les dégâts miniers ne soient plus couverts par l'Etat, comme le prescrit actuellement le Code minier, mais qu'ils relèvent du code civil. "Au regard des préjudices, dont la fréquence est faible mais dont les montants d'indemnisation peuvent être élevés, le projet de texte vise à ce que les entreprises de forage qualifiées en matière de géothermie de minime importance disposent d'une couverture d'assurance afin de réparer les dommages immobiliers pouvant être causés à des tiers".