La réglementation des forages de géothermie de faible profondeur est le principal frein à son développement. Elle est complexe, confuse, plus stricte que celle appliquée à d'autres forages similaires, et difficile à mettre en œuvre par les administrations concernées. Outre qu'elle freine le développement de la géothermie, "elle semble massivement inappliquée et porte essentiellement sur « l'exploitant », c'est-à-dire le plus souvent un particulier (ou un agriculteur), qui n'est pas – loin de là – le plus compétent, ni même le mieux en situation de mesurer les enjeux et les risques". Pour y remédier un rapport (1) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) du ministère de la Transition écologique et du Conseil général de l'économie du ministère de l'Economie propose d'établir un processus de déclaration unique et simple pour tous les forages de faible profondeur. Le document, publié le 26 janvier, suggère aussi que tous les foreurs soient soumis à une obligation de qualification.
Une règlementation peu et mal appliquée
Le développement de la géothermie de faible importance reste limité en France. Pourtant, la réglementation a été simplifiée en 2015 : la géothermie superficielle n'est plus soumise aux procédures d'autorisation du code minier lorsqu'elle est réalisée dans des zones sans risques géologiques significatifs et que les forages de moins de 200 m sont faits par des entreprises qualifiées. "Pour autant, le nombre d'installations de chauffage par géothermie de minime importance a poursuivi sa décroissance entamée depuis dix ans."
Selon les auteurs du rapport, les difficultés de la filière ne sont liées ni aux exigences réglementaires ni au niveau des aides économiques en valeur absolue. Le problème est lié à "la complexité de réglementations concurrentes distinguant sans justification technique les forages selon leur destination (eau, géothermie, géotechnie) [et aux] très faibles discriminations dans les aides économiques pour les différentes énergies renouvelables". Les rapporteurs ont donc réfléchi à une réglementation de la géothermie de minime importance largement dissociée de celle encadrant les forages en général. Ils jugent "ni logique, ni soutenable", de soumettre un forage géothermique de minime importance à une déclaration ou une autorisation (2) (selon la zone géographique), d'imposer la présentation d'un dossier à l'autorité environnementale (Ae) et d'exiger le recours à une entreprise de forage qualifiée. En effet, un forage d'eau équivalent n'est soumis qu'à une déclaration et est étudié au cas par cas par l'Ae s'il dépasse 50 m de profondeur. "Ces différences incitent à l'absence de déclaration, voire à des falsifications observées un peu partout en France."
Une déclaration unique pour les forages de moins de 200 m
En conséquence, les auteurs suggèrent "une remise à plat qui concerne l'ensemble des forages de profondeur faible à moyenne". Le nouveau dispositif règlementaire proposé est essentiellement déclaratif et il vise à responsabiliser les foreurs grâce à des contrôles effectifs. Deux grandes mesures sont proposées.
La première consiste à soumettre tous les forages de faible ou moyenne profondeur, quelle que soit leur destination, à un processus de déclaration unique et simple et à des règles d'exécution techniques harmonisées. La mesure ne nécessite pas de modification législative, explique le rapport. Il "suffit" de fusionner les arrêtés qui encadrent les règles techniques des forages de géothermie, des forages et puits miniers et des forages d'eau. La mission suggère en outre de fixer à 200 m de profondeur la séparation entre les travaux soumis à déclaration et ceux soumis à autorisation. Elle ajoute que "le passage à une procédure d'autorisation ne doit pas se traduire par un saut disproportionné des exigences".
Deux niveaux de qualification
La deuxième grande mesure proposée est l'extension de l'obligation de qualification des entreprises à tous les types de forage, selon des référentiels harmonisés à l'instar de l'harmonisation des règles techniques d'exécution. Contrairement à la recommandation précédente, la mise en œuvre de cette harmonisation impose une disposition législative. "Elle pourrait être portée lors de la révision précitée du code minier ou bien introduite dans une loi de simplification", propose le rapport. Afin de permettre aux foreurs quasi-artisanaux d'être habilités, le rapport préconise de créer deux niveaux : le premier, relativement simple à acquérir, pour des forages dans des zones sans risque et/ou peu profonds (forages agricoles pour l'irrigation, forages géotechniques et géothermie en zone verte) et le second pour les forages en milieux complexes (zones urbaines, oranges et rouges). Les forages d'eau pourraient être pris comme référence pour la qualification des foreurs pour la géothermie peu profonde.
Cette seconde mesure suscite moins d'enthousiasme que la première chez les professionnels. Le SER défend plutôt l'application de la réglementation actuelle. "Il existe déjà une qualification Qualiforage pour la géothermie", rappelle Michèle Cyna, qui demande qu'"elle soit effectivement vérifiée". Et de noter que la mesure est simple et ne nécessite pas de nouveau texte puisqu'il s'agit d'appliquer la réglementation actuelle.
