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La petite loi énergie "nouvelle version" est présentée au conseil des ministres

La nouvelle version du projet de "petite loi énergie" est présentée en conseil des ministres mardi 30 avril. Suite aux multiples concertations, le gouvernement a modifié et précisé quelques éléments.

Energie  |    |  Florence Roussel Actu-Environnement.com
La petite loi énergie "nouvelle version" est présentée au conseil des ministres

Après avoir consulté de nombreuses parties prenantes, le gouvernement a peaufiné son projet de "petite loi énergie" et le présente en conseil des ministres ce mardi 30 avril. "Petite loi" car elle ne comporte, pour l'instant, que huit articles. Mais les travaux législatifs qui commenceront à l'Assemblée nationale en juin prochain pourraient la faire grandir. C'est en tout cas ce que demandent les associations de protection de l'environnement qui estiment que "tout reste à faire".

Dans un communiqué commun, la coalition d'ONG (Cler, Rac, greenpeace, FNE, WWF, FNH, Les Amis de la Terre) en appelle aux parlementaires pour qu'ils "s'emparent des enjeux et donnent du contenu à ce texte". "Après le vide des annonces d'Emmanuel Macron sur le climat, le gouvernement présente un projet de loi énergie-climat tout aussi dénué de mesures concrètes alors que les attentes sont fortes concernant la mobilité ou le logement", estime Morgane Creach, directrice du Réseau action climat (Rac).

Les parlementaires auront donc à se prononcer sur quelques mesures détaillées ci-après. Ils en profiteront peut-être pour enrichir le texte voire l'actualiser au regard des derniers évènements. En préparation depuis plusieurs mois, ce texte, ainsi que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) qui lui sont liées, se basent sur des scénarios intégrant la hausse progressive de la taxe carbone. Or, cette dynamique a pour l'instant été mise à l'arrêt suite au mouvement des gilets jaunes. Les objectifs posés sont-ils toujours en phase ? Pas sûr. Dans tous les cas, cette loi devra être adoptée à l'automne. Sa publication sera suivie de celle du décret sur la PPE et de l'adoption de la SNBC.

Revoir les objectifs de LTE

 
Évaluation environnementale des projets "cas par cas" Le projet de loi sur l'énergie contient un article qui vise à réformer le dispositif de l'examen au cas par cas destiné à dire si un projet doit être ou non soumis à une évaluation environnementale.

Actuellement, la loi confie cet examen à l'autorité environnementale. Le projet de loi prévoit de confier cette compétence à une autorité "en charge de l'examen au cas par cas" qui sera désignée par décret. Tout porte à croire que ce sera le préfet.

Le ministère de la Transition écologique indique que l'article en question vise à simplifier les procédures applicables aux seuls projets d'énergies renouvelables. En fait, il concerne tous les projets soumis à une évaluation au cas par cas, tels qu'ils sont listés à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
 
L'objectif premier du texte est de revoir les objectifs chiffrés de la politique énergétique française définis dans la célèbre loi de transition énergétique de 2015. L'article premier de cette nouvelle loi leur est consacré. Trois objectifs sont ainsi modifiés. L'objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles est porté de 30 à 40% en 2030 par rapport à 2012. Le report de la baisse de la part du nucléaire passe à horizon 2035 et non plus 2025. Et la réduction des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 n'est plus d'un facteur 4 mais d'un facteur 6 "au minimum". Ce dernier objectif doit permettre de traduire en chiffre l'objectif moins précis de neutralité carbone introduit par le gouvernement et qui avait interrogé sur sa définition.

La baisse de l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale à l'horizon 2030 est finalement maintenue à 20% alors que le gouvernement envisageait au départ de baisser l'objectif à 17%. Les réactions de plusieurs instances sur cette baisse et le signal négatif qu'elle renvoyait aura eu raison de la mesure.

Le second article crée le Haut conseil pour le climat voulu par le président de la République. Cette nouvelle instance, récemment installée, donnera son avis sur les stratégies climatiques. Elle a commencé à étudier la stratégie nationale bas-carbone. Elle fournira un rapport qui jugera la politique climatique et conseillera l'Etat sur les modifications à apporter. Son avis ne sera pas contraignant. Un décret viendra détailler les modalités de son fonctionnement.

L'argument économique pour fermer les centrales à charbon

En matière de centrales thermiques, le gouvernement ne s'intéresse qu'aux centrales métropolitaines (les autres centrales feront l'objet d'un cadre spécifique établit dans les PPE de chaque territoire d'outre-mer). Le gouvernement fait le choix de ne pas inscrire de dates de fermeture des unités de production au charbon dans la loi. Il propose une approche plus globale et plus technique en passant par un plafond annuel d'émission de carbone à respecter par chaque unité, à compter du 1er janvier 2022. Toutes les centrales sont concernées (charbon, fuel, gaz). Elles auront le même plafond : 0,550 tCO2eq/MWh. Dans les faits, le ministère estime que cela reviendra à limiter les heures de production des centrales et de les rendre économiquement perdantes, donc de forcer leur exploitant à les fermer. Plus elles auront un combustible émetteur de carbone, moins elles tourneront.

Avec cette astuce, le gouvernement estime que la sécurité juridique est plus forte qu'une fermeture administrative qui pourait ouvrir la voie à des indemnisations financières. Si le PDG d'EDF a d'ores et déjà annoncé publiquement qu'il n'en demandera pas, ce n'est pas le cas d'Uniper, exploitant de plusieurs unités françaises.

Un paragraphe de la loi prévoit un accompagnement spécifique des salariés qui seront touchés par les fermetures des centrales. Comme pour la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, une étude est en cours pour identifier le nombre de salariés concernés, sous-traitants compris en fonction de leur degré de dépendance à cette activité.

Lutte contre la fraude aux CEE

L'article 5 renforce le dispositif des certificats d'économie d'énergie en proposant de nouvelles mesures de contrôle. Il modifie le code de l'énergie pour que le non-respect des obligations déclaratives ou l'obtention de CEE indus puisse être sanctionné. Un nouvel article permet aussi à l'administration d'imposer la réalisation de contrôles par un organisme tiers pour vérifier les travaux réalisés et/ou les documents fournis avant la délivrance de certificats. Une troisième disposition facilite le transfert de données et de documents de manière réciproque entre le pôle chargé d'instruire les demandes de CEE et les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes.

Modifications pointues pour la CRE et l'Arenh

Les derniers articles portent sur le fonctionnement de la commission de régulation de l'énergie (CRE), l'adoption d'une procédure de règlement des désaccords liés à la CSPE, et des calculs ex-post dans le cadre de l'accès à la production nucléaire (Arenh).

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