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Petite hydroélectricité : le cahier des charges du premier appel d'offres en consultation

Le cahier des charges du premier appel d'offres "micro et petite hydroélectricité" est en consultation jusqu'au 13 décembre. Ségolène Royal assure que les lauréats seront désignés dans le respect des enjeux environnementaux.

Energie  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Ségolène Royal a lancé le 13 novembre, pour un mois, la consultation sur le cahier des charges du premier appel d'offres relatif aux petites installations hydroélectriques. La préparation de cet appel d'offres suit les dispositions du nouveau décret simplifiant la procédure d'appel d'offres, qui a été présenté au Conseil supérieur de l'énergie le 10 novembre dernier, indique la ministre de l'Ecologie.

Le projet de cahier des charges sera également soumis à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avant le lancement de l'appel d'offres début 2016. Les lauréats ne seront désignés que début 2017. Cet appel d'offres doit permettre de développer plus de 60 mégawatts (MW) de nouvelles capacités dans tous les champs de la petite hydroélectricité.

"Le développement de nouvelles installations hydroélectriques est fortement ralenti depuis plusieurs années, alors qu'il existe encore un potentiel de production sur les cours d'eau français exploitable dans le respect de l'environnement", estime la ministre de l'Ecologie.

Trois lots touchant tous types d'installations

L'appel d'offres, qui porte sur la France métropolitaine, comprend trois lots. Il concerne toute personne physique ou morale désirant construire et exploiter une unité de production. Le lot 1 concerne, pour une puissance de 25 MW, les installations de puissance supérieure ou égale à 500 kilowatts (kW) implantées sur de nouveaux sites.

Le lot 2 vise, pour une puissance de 30 MW, des installations équipant des ouvrages existants : installations de puissance égale ou supérieure à 500 kW ayant un usage de navigation ou d'alimentation en eau potable (2a), installations de même puissance sans usage préexistant (2b), installations d'une puissance comprise entre 150 et 500 kW (2c).

Le lot 3, quant à lui, concerne la réhabilitation d'installations existantes de puissance comprise entre 36 et 150 kW, dans une limite de 50 projets.

Le cahier des charges prévoit que "les lauréats de l'appel d'offres signent avec leur co-contractant un contrat reprenant les conditions du cahier des charges et les caractéristiques de leur offre (puissance installée, prix demandé, etc.)". La durée du contrat est de 20 ans. Une formule d'indexation du prix est prévue sur toute la durée du contrat. Les offres pour lesquelles le prix proposé est inférieur au prix plancher (60 €/MWh) ou supérieur au prix plafond (150, 160 ou 200 €/MWh) entraîneront l'élimination des candidatures.

Les lauréats des lots 1, 2a et 2b bénéficieront d'un contrat de complément de rémunération. Les lauréats des lots 2c et 3 bénéficieront, quant à eux, d'un contrat d'achat. Le projet de cahier des charges précise que certaines de ces dispositions seront actualisées afin de "prendre en compte le décret relatif au complément de rémunération".

Respecter les enjeux environnementaux des milieux aquatiques

"Cet appel d'offres vise un développement de la micro et petite hydroélectricité dans le respect des enjeux environnementaux des milieux aquatiques et de la démarche « éviter, réduire, compenser", annonce Ségolène Royal. Une question sensible dans la mesure où de nombreuses associations de protection de l'environnement estiment que les installations hydroélectriques causent des dommages irréversibles aux cours d'eau.

En premier lieu, la ministre annonce que les ouvrages ne pourront être construits sur les cours d'eau classés en liste 1 au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement. Ce classement vise à assurer la préservation ou la restauration de la continuité écologique des cours d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau (DCE). "L'équipement d'ouvrages existants réalisé sur les cours d'eau classés en liste 1 au titre des poissons amphihalins est strictement limité", ajoute Ségolène Royal.

Le cahier des charges rappelle en outre que la sélection dans le cadre de l'appel d'offres ne préjuge pas de l'issue des procédures administratives que l'exploitant est par ailleurs tenu de conduire, comme celles relevant de la loi sur l'eau (Iota). Ce dernier doit s'engager à concevoir, construire, exploiter et démanteler l'installation de manière à minimiser les impacts sur les espèces, les milieux physiques et les paysages. Ainsi qu'à remettre le site en état à la fin d'exploitation.

L'exploitant doit également s'engager à assurer la mise en œuvre effective et le suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts (ERC). "L'appel d'offres évaluera l'impact environnemental des projets, qui représentera une part significative de la note globale", précise la ministre. La notation de la qualité environnementale du projet est conçue, explique le cahier des charges, de manière à valoriser les projets situés sur des sites à faibles enjeux ou proposant des solutions techniques appropriées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts.

Lancement d'une expérimentation sur la compensation

"Les impacts résiduels des projets devront être compensés par les producteurs conformément aux règles applicables en la matière", confirme la ministre. Le cahier des charges prévoit que cette compensation peut être assurée directement par le porteur de projet, par la participation à des travaux de restauration adaptés portés par un tiers ou via un dispositif de réserves d'actifs naturels de compensation. Un appel à projets spécifique à ce dispositif sera d'ailleurs lancé.

Afin de garantir l'efficacité d'une telle compensation, Ségolène Royal annonce le lancement d'une expérimentation avec la Caisse des dépôts en vue d'"identifier les projets de compensation bénéfiques pour les mieux aquatiques, comme l'arasement de seuils ou la reconstitution de frayères". Ces projets seront financés par les exploitants et situés dans le même bassin que l'installation compensée.

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