Outre les droits fondamentaux et la justice, l'environnement représente toujours une thématique majeure dans les travaux de la commission des pétitions du Parlement européen. Cette tendance, déjà observée les années précédentes, se confirme en 2011 puisque la part des nouvelles pétitions consacrées à ce sujet augmente : de 10 % en 2009 on passe à 16 % en 2011.
La gestion des déchets pointée du doigt
Selon le dernier bilan de la commission (1) , les pétitions portent avant tout sur la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive EIE) et la consultation du public par rapport à toutes sortes de projets surtout ceux relatifs au traitement des déchets, aux parcs éoliens et aux sites industriels.
Un groupe d'expert commandité par la commission a d'ailleurs mis en évidence des problèmes dans la procédure d'autorisation pour les nouveaux sites de gestion des déchets, la mauvaise gestion des sites existants et les défaillances des systèmes de gestion des déchets, ce qui expliquerait la prédominance de ce sujet dans les pétitions environnementales.
En matière de consultation du public et d'application de la directive EIE, la commission des pétitions constate que les citoyens portent souvent l'affaire devant l'Europe en raison du manque de confiance envers la procédure et la bonne foi des autorités locales. Elle insiste donc sur "le devoir des autorités locales et régionales d'assurer l'indépendance et l'objectivité des évaluations d'incidences, ainsi que l'absence de conflit d'intérêts entre les experts et les promoteurs de projets".
Des citoyens qui s'approprient l'exercice
La procédure de la pétition
Un citoyen de l'Union peut, individuellement ou en association avec d'autres, soumettre une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant d'un domaine de compétence de l'Union européenne. La pétition peut être une demande individuelle, une plainte ou une observation concernant l'application du droit communautaire ou une incitation lancée au Parlement pour qu'il prenne position sur un sujet.
Si la pétition concerne l'un des domaines d'activité de l'UE, elle est d'ordinaire déclarée recevable par la commission des pétitions qui peut, par la suite, inviter la Commission européenne à procéder à une enquête préliminaire et/ou transmettre la pétition à d'autres commissions du Parlement européen pour information. Dans certains cas exceptionnels, la commission peut rédiger et soumettre un rapport complet au Parlement européen ou effectuer une mission d'enquête dans le pays ou la région concernés.
La commission des pétitions peut s'efforcer de coopérer avec les autorités nationales ou locales d'un État membre pour résoudre un problème soulevé par un pétitionnaire. Elle ne peut, cependant, passer outre les décisions prises par les autorités des États membres.
Les Allemands sont les plus actifs dans ce domaine avec 23% des soumissions devant l'Espagne (15% environ) et l'Italie (12% environ) contre 5% pour la France. Les pays visés par ces pétitions sont principalement ceux des pétitionnaires et l'Europe en général.
Une collaboration avec les mécanismes des initiatives citoyennes
En parallèle à la procédure de la pétition (cf encadré), les citoyens peuvent interpeller les autorités européennes via la procédure des initiatives citoyennes entrée en vigueur le 1er avril 2012. Cet instrument, prévu par le traité de Lisbonne, permet aux citoyens de saisir la Commission européenne afin de lui demander de présenter une initiative législative dans un domaine précis. OGM, eau, biodiversité… Les initiatives citoyennes dans le domaine environnemental pourraient être nombreuses.
La première en la matière a été enregistrée lundi 16 juillet 2012. Elle est portée par une association française (2) et vise à proposer à la Commission européenne une directive sur la gestion des déchets applicable dans tous les États membres qui serait basée sur sept principes : le renforcement du tri des déchets ménagers ; l'interdiction des sur-emballages ; l'obligation d'utiliser des emballages recyclables ; l'interdiction des incinérateurs ; et l'obligation, pour la gestion et le traitement des déchets, de filières et technologies sans incidences sur l'environnement et la santé. La collecte des signatures est donc lancée. Elle se clora dans un an.
Le Parlement a décidé que les auditions faisant suite à l'adoption d'une initiative citoyenne par la Commission européenne seraient organisées conjointement par la commission concernée et celle des pétitions. Les députés de la commission des pétitions voient dans cette décision "la confirmation de son rôle en tant qu'entité ayant la plus grande expérience du contact avec les citoyens" mais demandent à la conférence des Présidents (qui réunit le Président du PE et ceux des groupes politiques) de clarifier les responsabilités. La commission des pétitions souligne également que la différence entre une pétition et une initiative citoyenne doit être clairement expliquée au public.
