C'est l'un des axes du plan d'action sur les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) que le Gouvernement a présenté le 18 janvier dernier. La réduction « significative » des émissions industrielles repose, selon ce plan, sur trois éléments. Utiliser tout d'abord les résultats de la mission d'inspection commandée par la ministre de la Transition écologique en février 2022 en vue d'identifier les sources possibles de ces polluants extrêmement persistants dans l'environnement. Un rapport qui n'a toujours pas été rendu public et qui serait en attente du feu vert de Matignon, selon un représentant du ministère interrogé, le 5 avril, à l'Assemblée nationale par le député écologiste Nicolas Thierry.

Le deuxième élément consiste à acquérir une meilleure cartographie des pollutions des cours d'eau en s'appuyant sur les résultats des prélèvements dans les milieux et les captages d'eau potable réalisés par les agences de l'eau, les collectivités et les agences régionales de santé (ARS). Le troisième élément repose sur l'obligation faite aux sites industriels potentiellement fortement émetteurs de PFAS (fabrication de mousse anti-incendie, de poêles anti-adhésives, etc.) de mener une analyse de la présence de ces polluants dans leurs rejets.

C'est pour répondre à ce dernier point que le ministère a préparé un projet d'arrêté (1) au titre de la réglementation des installations classées (ICPE), texte qu'il soumet à la consultation du public (2) à compter de ce mercredi 12 avril, et jusqu'au 2 mai 2023. Le projet sera examiné par le Conseil supéreur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 16 mai.

Identifier les rejets aqueux de PFAS

« La réglementation française actuelle n'encadre pas la production, l'utilisation et le rejet de l'ensemble des PFAS au sein des installations classées », rappelle le ministère de la Transition écologique. Deux textes seulement font mention de ces substances. L'arrêté du 2 février 1998, qui fixe les prescriptions générales applicables à la grande majorité des ICPE soumises à autorisation, mentionne le PFOS (sulfonate de perfluorooctane) avec une valeur limite de concentration dans les eaux rejetées au milieu naturel de 25 μg/l, applicable seulement depuis le 1^er janvier 2023. L'arrêté du 17 décembre 2019, qui vise les installations de traitement de déchets relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED), impose une surveillance du PFOS et du PFOA (acide perfluorooctanoïque) dans leurs effluents depuis le 17 août 2022. S'y ajoute l'arrêté du 26 avril 2022 qui impose la surveillance d'une centaine de nouvelles substances chimiques, dont des PFAS, mais dans le cadre du suivi de l'état des masses d'eau et non des rejets des installations.

Le projet de texte définit les secteurs d'activité qui seraient concernés. Il s'agit des ICPE soumises à autorisation, laissant donc de côté les installations relevant des régimes d'enregistrement ou de déclaration, au titre de l'une au moins des 31 rubriques (3) de la nomenclature (4) qu'il cite. C'est-à-dire des activités relevant du secteur du textile, des métaux, des polymères, du traitement de l'eau ou des déchets et/ou relevant de la directive IED. Mais il s'appliquerait également à toute ICPE soumise à autorisation ne relevant pas de ces rubriques, mais « utilisant, produisant, traitant ou rejetant » des PFAS.

Vingt substances visées par la directive Eau potable

Quant aux substances concernées par cette recherche, « vingt substances PFAS, visées par la directive européenne sur les eaux destinées à la consommation humaine, seront obligatoirement analysées », indique la notice du projet d'arrêté. D'autres substances PFAS, « techniquement quantifiables (…) et susceptibles d'être ou d'avoir été présentes dans les rejets aqueux de son établissement », devront également être recherchées et analysées.

Le projet de texte précise également les modalités de réalisation des analyses et de restitution des résultats, de même que le calendrier de réalisation de la campagne. Les exploitants des établissements concernés devront établir sous quatre mois à compter de la publication de l'arrêté « la liste des PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation ». Une liste qui devra être tenue à la disposition de l'inspection des ICPE.

Les exploitants devront réaliser la campagne d'identification et d'analyse des PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l'établissement, à l'exception des points de rejets des eaux pluviales non souillées. Dans ce cadre, ils devront estimer la quantité totale de substances PFAS présentes et analyser chacune des substances visées par l'arrêté. « Afin d'adapter la mise en œuvre des campagnes d'analyses à la disponibilité des laboratoires, les campagnes de mesures seront échelonnées dans le temps en fonction des secteurs d'activité et du nombre d'installations qui leur correspondent », explique le ministère. Selon le projet, la première campagne d'analyse devra avoir lieu entre trois et neuf mois, selon les rubriques concernées, à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.

Reste à voir si le projet de texte et son calendrier de mise en œuvre évolueront à l'issue de la consultation publique et de son examen par le CSPRT.