Le tarif d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques de plus de 250 kilowatts crête (kWc), dont les contrats ont été signés avant le moratoire de fin 2010, sera réduit selon des modalités précisées par arrêté interministériel. L'Assemblée nationale a en effet adopté ce vendredi 13 novembre l'amendement du Gouvernement au projet de loi de finances (PLF 2021) qu'il avait déposé le 7 novembre.
« Le soutien (…) s'est révélé, à l'exception du cas des installations les plus modestes, trop élevé au regard de la baisse importante des coûts, ce qui a conduit à une rentabilité hors de proportion avec une rémunération normale des capitaux investis », justifie le Gouvernement. Les dépenses publiques liées à ces contrats, ajoute-t-il, s'élèvent à deux milliards d'euros chaque année, soit « plus du tiers des dépenses annuelles de soutien aux énergies renouvelables, au bénéfice de moins de 5 % de la production d'électricité d'origine renouvelable ».
L'amendement adopté prévoit une clause de sauvegarde destinée aux installations pour lesquelles la viabilité du producteur serait compromise malgré l'adoption de mesures de redressement et malgré des mesures de soutien apportées par les personnes qui le détiennent. Les ministres en charge de l'énergie et du budget pourront fixer un niveau de tarif ou une date différente, ou allonger la durée du contrat d'achat, mais la somme des aides financières résultant de l'ensemble des modifications ne pourra excéder la somme des aides qui auraient été versées dans les conditions initiales. Un décret d'application devra préciser les modalités d'application de ces dispositions.
"Remise en cause unilatérale et rétroactive"
Avec le vote de cet amendement, « les députés confirment le reniement de la parole de l'État », s'indigne Énerplan, le syndicat des professionnels de l'énergie solaire. « Le principe de remise en cause unilatérale et rétroactive d'un contrat par le Gouvernement est (…) totalement inacceptable », juge le syndicat qui voit dans cette remise en cause une « source de contentieux ». "La mise en œuvre de cette usine à gaz bureaucratique signifiera des mois d'incertitude économique majeure pour [les] PME et ETI au moment où elles sont engagées dans la lutte contre la crise et travaillent au développement de nouveaux projets d'énergies renouvelables", s'énerve de son côté Solidarités Renouvelables. Ce collectif, réunissant plus de 300 entreprises, collectivités et acteurs du renouvelable, annonce la poursuite de sa lutte, "y compris devant le Conseil constitutionnel".
Les installations de moins de 250 kWc ne sont pas concernées par l'amendement et la révision des tarifs touchera environ 0,5 % des contrats d'achat conclus en application des arrêtés tarifaires mis en cause, se défend l'exécutif. De plus, assure-t-il, « les nouveaux projets d'énergies renouvelables s'appuient sur des contrats d'achat solides qui ne peuvent être remis en cause ».
