En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Photovoltaïque : certaines bonifications tarifaires annulées

Les installations photovoltaïques relevant de l'arrêté du 31 août 2010 ne pouvaient bénéficier de tarifs d'achat plus avantageux du seul fait qu'elles étaient situées dans des bâtiments à usage d'habitation, d'enseignement ou de santé.

Energie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le Conseil d'Etat a annulé le 28 juin plusieurs dispositions de l'arrêté du 31 août 2010 qui fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 12 MW.

Le recours, qui visait à faire annuler la totalité de l'arrêté, avait été formé notamment par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), et par plusieurs de ses fédérations régionales ou départementales.

La modulation des tarifs en fonction de la rentabilité prévisible est légale

La Haute juridiction administrative a jugé que l'arrêté ne méconnaissait pas le principe d'égalité en modulant les tarifs d'achat en fonction de la rentabilité prévisible des installations et de leur contribution aux différents objectifs fixés par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Elle valide par conséquent les conditions tarifaires plus avantageuses au profit des installations intégrées au bâti présentant une complexité particulière, en raison du coût plus élevé des investissements nécessaires et de leur maintenance. De même, la subordination du bénéfice de la prime d'intégration au bâti à l'exigence d'installer le système photovoltaïque sur la toiture d'un bâtiment couvert et clos sur toutes les faces latérales ne peut être considérée "comme une discrimination à l'encontre des bâtiments agricoles", car il s'applique à tous les bâtiments quel que soit leur usage, explique le Conseil d'Etat.

Ce dernier valide également la disposition accordant un tarif plus élevé lorsque le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d'achèvement du bâtiment, car il permet de tenir compte du coût plus élevé de l'investissement dans ce cas.

Les bonifications tarifaires annulées

En revanche, le Conseil d'Etat relève que l'usage du bâtiment n'a pas par lui-même une incidence sur la rentabilité prévisible des installations ou sur leur contribution aux objectifs légaux. Il annule par conséquent les différentes dispositions de l'arrêté qui prévoient des conditions tarifaires plus favorables pour les systèmes installés sur la toiture de bâtiments affectés à certains usages, comme il l'avait fait avec l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010.

Sont donc annulées les dispositions fixant un tarif de 58 c€/kWh pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, et de 51 c€/kWh pour celles d'une puissance supérieure, situées sur un bâtiment à usage principal d'habitation. De même que la disposition fixant un tarif de 51 c€/kWh pour les installations situées sur un bâtiment à usage d'enseignement ou de santé.

Certes l'arrêté du 4 mars 2011 a entre-temps abrogé l'arrêté du 31 août 2010, mais il a conservé le bénéfice des conditions d'achat en résultant aux installations d'une puissance inférieure ou égale à 3 kW et qui ont fait l'objet d'une demande complète de raccordement avant le 11 mars 2011. Ainsi qu'aux installations dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau avant le 2 décembre 2010 son acceptation de la proposition technique et financière (PTF) de raccordement et qui ont été mises en service dans les délais prévus par les textes réglementaires.

Potentiellement redevables de la différence de tarifs perçus à tort

Les dispositions annulées de l'arrêté du 31 août 2010 n'ayant jamais censées exister, c'est le tarif général de 44 c€/kWh applicable aux installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti qui auraient dû s'appliquer aux installations situées sur les bâtiments à usage principal d'habitation, à usage d'enseignement ou de santé relevant de cet arrêté.

Les exploitants des installations concernées sont donc potentiellement redevables de la différence de tarifs perçus à tort. "Les contrats d'achat fondés sur le segment tarifaire annulé au sein de l'arrêté du 12 janvier 2010 n'avaient pas été automatiquement remis en cause par la DGEC", relève toutefois l'avocat Arnaud Gossement, à propos de la précédente annulation prononcée par le Conseil d'Etat.

Réactions6 réactions à cet article

 

ça me fait penser qu"il faudrait peut être aussi faire un recours sur les hauteurs d'intégration.
Car sur le principe d'égalité, le nord se trouve pénalisé vis à vis du sud lorsqu'il s'agit de proposer des systèmes qui respectent une hauteur max de 20mm vis à vis du reste de la toiture ?
Il me semble que l'intégré oui, mais intégré à une hauteur particulière alors qu'il existe une multitude de type de toit, fait qu'on peut raisonnablement penser que les 20mm ne tiennent pas et sont dénonçables sur le principe d'égalité ?

soleol | 05 juillet 2013 à 20h03
 
Signaler un contenu inapproprié
 

La complication des dispositifs qui entourent la mise en œuvre des générateurs photovoltaïques laisse à penser que, sous couvert de favoriser cette solution pour contribuer à la transition énergétique, les pouvoirs publics défendent d'autres intérêts, en particulier ceux de la filière électro-nucléaire.

Jean-Claude HERRENSCHMIDT | 09 juillet 2013 à 09h02
 
Signaler un contenu inapproprié
 

J'avoue ne pas bien comprendre quelles sont les installations concernées, fonction des dates, puissances et types ?

philippe74440 | 09 juillet 2013 à 15h05
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Repris dans le texte: ''...ce dernier valide également la disposition accordant un tarif plus élevé lorsque le système photovoltaïque est INSTALLé au moins 2 ans après la date d'achèvement du bâtiment'';
-> ça rime à quoi de laisser finir le bâtiment, d'attendre 2 ans ainsi, avant de pouvoir installer le PV ?! A quoi bon?
--> si ça ce n'est pas e...... des mouches pour le plaisir d'enquiquiner le monde, je ne sais pas.
J'aimerai que les décideurs sur ce point, voire AG, prennent position ici sur cet artifice contre nature. Merci.
A+ Salutations Guydegif(91)

Guydegif(91) | 09 juillet 2013 à 18h22
 
Signaler un contenu inapproprié
 

en France il y a plusieurs modèles de PV,avec divers puissance en W,mais oui il faut les placer aux max SUD ou Sud ouest,avec une inclinaison mimi de 30°+pour avoir un bon rendement car le soleil donne 1000W au M²demandez a votre météo l'ensoleillement de l'année,mais a ne pas confondre le jour ou vous signez la vente total en fonction de la puissance a des divers tarifs qui sont garantie,et le raccordement de l'onduleur,jusqu'au compteur de mon consommation qui et obligatoire reste a la charge du client,que se sois en intégré ou en surimposition si vous êtes bien orienté celas reste valable,en plus se qu'il faut faire c'est une demande de modification de toiture que vous devrez faire en Mairie,car il peut avoir un vis a vis?mais aujourd’hui le PV même dans le nord sa marche,oui c'est vrai le soleil et moi que dans le SUD,pour ma part le PV et une énergie que j'aime a 100%,ont peut le mettre aussi en casquette sur une maison,après celas dépens du Maire de votre commune.(faite attention qu'il y a pas de masque proche qui empêche le soleil suivant l'heure de venir sur vos modules)

soleil73 | 23 juillet 2013 à 14h29
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Sachant que mes PPV fournis par EDF ENR ne produisent que le 1/3 de ce qui avait été évalué par écrit sur mon contrat (procès en cours), je pense bientôt annuler ce contrat et demander à EDF ENR de me rembourser et les PPV et les tuiles manquantes après enlèvement, sans parler des dommages et intérêts pour tromperie. Je vous encourage à faire de même puisque les contrats signés prenaient pour base 58 cts! Cet arrêté est illégal car rétroactif. Je pense que nous serons tous soumis, dans quelques années, à un tarif ridicule qui rendra nos installations non rentables. Arrêtons les frais tout de suite!

Kcendre | 30 juillet 2013 à 18h55
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager