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Actu-Environnement

Photovoltaïque sur bâtiment : les aides de l'Etat conditionnées au recours à une entreprise qualifiée

Bâtiment  |    |  R. Boughriet
Environnement & Technique N°384
Cet article a été publié dans Environnement & Technique N°384
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La qualification des entreprises devient obligatoire pour bénéficier des tarifs d'achat et de la prime à l'autoconsommation pour les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, jusqu'à 100 kilowatts, en France métropolitaine. L'organisme de qualification Qualit'EnR a annoncé le 6 septembre la signature d'une convention avec le ministère de la Transition écologique et solidaire et l'Ademe pour la délivrance de signes de qualité des entreprises d'installations conformes pour profiter des dispositifs de soutien de l'Etat. Cette mesure est introduite par l'arrêté tarifaire du 9 mai 2017.

L'obligation de qualification s'accompagne aussi de nouvelles exigences en matière de contrôle qualité des entreprises concernées. Ces dernières seront contrôlées au plus tard à leur deuxième réalisation puis toutes les 14 installations en moyenne.

"Les entreprises QualiPV « Electricité » répondent d'ores et déjà aux nouvelles exigences définies par les pouvoirs publics", a indiqué Qualit'EnR.

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