L'Association AFILOG de la supply chain et de l'immobilier logistique est intervenue auprès de la Commission animée par Messieurs Charpin et Trink, mise en place suite au moratoire décidé fin 2010, afin d'étudier l'avenir de la filière photovoltaïque. Elle a ainsi réaffirmé que les bâtiments logistiques représentent un fort potentiel de développement du photovoltaïque et s'en priver serait dommageable au développement de la filière en France.

Bâtiments logistiques : un atout pour le photovoltaïque

Nos propositions, aux responsables de cette commission, ont été motivées par un point essentiel : que les bâtiments logistiques ne se trouvent pas exclus du rachat de l'électricité au tarif réglementé, le seuil d'exclusion ayant été fixé dans un premier temps par la commission à 100 KW crête, correspondant à des bâtiments de l'ordre de 1.000 m² de toiture. Rappelons que la surface de nos bâtiments logistiques est en moyenne de 20 à 30.000 m².

Nos craintes se sont avérées fondées : selon le nouvel arrêté tarifaire publié le 4 mars 2011 au JO, le marché est devenu très segmenté en fonction de la typologie des bâtiments. À l'intérieur des segments, dès qu'il y aura plusieurs demandes, les tarifs baisseront.

L'arrêté du 4 mars 2011 est fatal aux logisticiens

Nos bâtiments logistiques se trouvent classés de fait dans la catégorie « grandes toitures », pour laquelle il n'est prévu qu'un tarif de rachat (au-delà de 100 KWc) de 12 cts/ kWh, qui vient se substituer aux 37 cts/kWh en vigueur avant le moratoire. C'est le tarif le plus bas d'Europe. Il est évident que l'installation de ce type d'équipement sur nos toitures logistiques est désormais rendue impossible par ce tarif qui ne permet même plus d'engager les études nécessaires pour développer un projet.

Lors de la présentation du nouvel arrêté, il a été annoncé un mécanisme d'appel d'offres pour les grandes puissances. Cependant, les attendus de la Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC) dans sa note d'accompagnement ont l'objectif d'atteindre pour les grandes toitures, un maximum de 20 MW annuel (soit à peine 8 bâtiments de 25.000 m² sur une année). Par ailleurs, ces appels d'offres seront réservés de fait aux professionnels de l'énergie – qui sont parfaitement informés des tendances et des règles législatives – et cela veut dire que nous avons toutes les chances d'être écartés en tant que propriétaires de grandes toitures.

Une dynamique environnementale freinée

Cette décision est fort regrettable : nous avons des engagements en termes de développement durable dans le secteur de la logistique et AFILOG a mis au point, avec CERTIVEA, un référentiel HQE spécialement adapté pour la logistique. À ce jour, quelque 35 bâtiments logistiques ont été certifiés HQE depuis 2 ans, le référentiel spécifique « plateforme logistique » ayant été publié en janvier 2009.

Il nous semble que nous priver d'une production d'électricité solaire va à l'encontre des objectifs de développement durable actés lors du Grenelle de l'Environnement. D'autant que les grandes toitures de nos bâtiments logistiques permettent l'installation de centrales solaires efficaces en termes de production d'énergie et de coûts. La réalisation de nos engagements en termes de développement durable est rendue plus difficile, alors même que nous avions la possibilité de montrer que la filière logistique & transport pouvait être à la pointe de l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et la construction de bâtiment à énergie positive.

Avis d'expert proposé par Gilles Saubier, administrateur d'AFILOG et directeur du Pôle Immobilier de STEF-TFE