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Contrats d'achat photovoltaïque : un dispositif pour évincer les petits acteurs du marché ?

Le nouvel arrêté modifiant les conditions d'achat de l'électricité photovoltaïque vise-t-il à éliminer les petits professionnels ? Complexité du dispositif, modifications multiples du texte et critiques de la CRE interpellent.

Energie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Un arrêté, publié jeudi 16 juillet, vient modifier de nouveau l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Cette publication est accompagnée de celle de l'avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) rendu le 1er avril sur ce texte. Par cet avis, l'autorité administrative indépendante suggérait au ministère de l'Ecologie de revoir la rédaction de l'arrêté. Ce dernier n'en a rien fait.

La publication de ce texte fait également suite à celle d'un autre arrêté, le 30 juin dernier, qui modifiait également l'arrêté du 4 mars 2011 en vue, cette fois, de revaloriser le tarif d'achat. Elle intervient également alors qu'une disposition du projet de loi sur la transition énergétique traite de la question des délais de raccordement et qu'un groupe de travail lancé par ERDF planche également sur ce sujet.

 
Les garde-corps mis à l'index Le nouvel arrêté prévoit que les installations remplissant les fonctions de garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ne pourront plus bénéficier des tarifs "intégrés au bâti" et "intégré simplifié au bâti". Seuls pourront continuer à en bénéficier les installations pour lesquelles la demande complète de raccordement a été adressée à l'acheteur avant le 17 juillet 2015, sous réserve d'une mise en service des installations dans un délai de douze mois à compter de cette date.
 
La complexité de la rédaction du texte, sa modification par deux arrêtés publiés à 15 jours d'intervalle et pourtant signés le même jour, de même que les critiques de la CRE posent question : le dispositif a-t-il été mis au point pour évincer les petits professionnels du photovoltaïque ?

Délai de mise en service et délai d'achèvement

L'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011, touché par ces nouvelles modifications, fixe la durée du contrat d'achat, le délai dont dispose le producteur pour mettre en service son installation, ainsi que la réduction de la durée du contrat applicable en cas de dépassement de ce délai.

Le texte, tel que modifié, distingue désormais délai de mise en service et délai d'achèvement de l'installation, relève la CRE dans son avis. Les nouvelles règles, résumées par cette dernière, sont les suivantes : le délai de mise en service de l'installation est de 18 mois à compter de la date de demande complète de raccordement. Si ce délai est dépassé, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée du dépassement. Ce délai est prolongé dès lors que la mise en service est retardée en raison des travaux de raccordement, quel que soit le réseau public (distribution ou transport) auquel l'installation est raccordée. Dans ce cas, le délai d'achèvement de l'installation est de 18 mois à compter de la date de demande complète de raccordement. Au-delà de ce délai, la durée du contrat est réduite du triple de la durée du dépassement. "Le délai de deux mois pour la mise en service à compter de la fin des travaux de raccordement est supprimé", relève également la CRE.

"En d'autres termes, la CRE aurait souhaité la suppression du délai d'achèvement de 18 mois pour toutes les installations alors que le Gouvernement l'a rétabli pour toutes les installations", résume l'avocat Arnaud Gossement.

Frein à l'accès au marché du photovoltaïque

La commission se félicite qu'il soit ainsi mis un terme à la distinction entre les installations raccordées au réseau public de distribution et celles raccordées au réseau public de transport. En revanche, la rédaction des autres dispositions contraignent les porteurs de projet à immobiliser du capital dans une installation qui ne peut pas être productive immédiatement, souligne-t-elle. Et de conclure :  "Cette contrainte peut être un frein à l'accès au marché du photovoltaïque par de petits acteurs".

Une nouvelle illustration de ce que dénonce Corinne Lepage, dans son récent rapport consacré à "L'économie du Nouveau monde" ? Après avoir rappelé que le développement de nouveaux secteurs économiques est très dépendant des dispositifs réglementaires et que l'accès au marché peut être bloqué par l'utilisation de normes techniques, l'ancienne ministre de l'Environnement souligne que "le blocage trouve très souvent sa source dans le comportement des grands groupes français dont certains sont extrêmement liés à l'Etat". Ainsi, ajoute-t-elle, dans le secteur de l'énergie, "EDF bloque de manière quasi systématique et volontaire l'essentiel des innovations en matière d'énergies renouvelables (…) en France".

"[L'énergéticien] est du reste parfaitement parvenu à son objectif consistant à ce que sa filière énergie renouvelable soit effectivement un acteur important du renouvelable mais seulement à l'étranger, pratiquant la politique de la terre brûlée en France sur les filières industrielles du renouvelable", écrit Mme Lepage.

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