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Installations photovoltaïques : un parcours administratif semé d'embûches

Outre les récentes modifications apportées au dispositif de soutien public, de nombreuses barrières administratives freinent le développement du photovoltaïque en France, selon les professionnels du secteur.

Energie  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com
   
Installations photovoltaïques : un parcours administratif semé d'embûches
   

De nombreux obstacles administratifs freinent le développement de l'électricité photovoltaïque en France et en Europe, note le consortium européen PV Legal, dont font partie la branche solaire du Syndicat des énergies renouvelables (SER) et Enerplan.

En France, le dispositif de soutien au secteur a profondément évolué à l'issue du moratoire lancé le 9 décembre 2010 (tarif d'achat révisable tous les trois mois, appels d'offres pour les installations supérieures à 100 kWc…), entraînant des impacts sur le développement de la filière. Par exemple, pour le premier appel d'offres sur les installations supérieures à 100 kW, lancé cet été, les résultats ne seront connus qu'en 2012, ''ce qui suspend quasiment toute activité sur ce segment de marché en 2011''. Même problème pour la révision trimestrielle des tarifs d'achat : les nouveaux tarifs sont connus trois semaines après le début de chaque nouvelle période…

''Ces nouvelles contraintes s'ajouteront certainement aux barrières déjà existantes'', analyse le consortium. Car PV Legal a identifié d'autres freins, plus anciens, liés à la conception et au développement d'une installation photovoltaïque. Les procédures d'autorisations administratives, les règles, les standards techniques et les procédures de connexion au réseau, ainsi que la capacité du réseau, en font partie. En France, l'un des plus mauvais élève européen en termes de délais de raccordement, les principales barrières administratives se regroupent autour de deux thèmes : la durée des démarches administratives et le manque d'adaptation du réseau à une énergie décentralisée.

Des délais de raccordement longs et incertains

''L'impact le plus significatif des barrières administratives est l'allongement du temps nécessaire à l'installation de systèmes photovoltaïques lié d'une part aux nombreux documents administratifs qu'il faut compléter et d'autre part au temps d'attente entre l'envoi d'un document, au gestionnaire de réseau par exemple, et la réception de la réponse'', note le consortium.

 
Des autorisations d'urbanisme qui peuvent allonger les délais L'autorisation d'implanter une installation photovoltaïque doit faire l'objet selon les cas d'une déclaration de travaux ou d'une demande de permis de construire. Lorsque l'installation se situe dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), une demande d'autorisation d'urbanisme doit être soumise à l'avis des Architectes des bâtiments de France (ABF), qualifiés de conservateurs par PV Legal.
''Les professionnels du solaire photovoltaïque souhaitent que l'avis de l'ABF devienne un avis simple. En outre, le pouvoir confié au Maire quant à l'acceptation de la demande d'autorisation devrait se limiter à l'opposabilité ce cette dernière au plan local d'urbanisme et aux troubles qui pourraient être crées et en aucun cas relever d'un quelconque pouvoir d'interprétation'', estime le consortium, qui préconise également d'ouvrir le dialogue avec les ABF afin de les sensibiliser à la question.
 
En France, il s'écoulerait entre 39 et 220 semaines (respectivement pour les installations résidentielles et pour les parcs au sol) entre le début d'un projet et l'injection des premiers kilowatts heure sur le réseau. Ce délai peut encore être allongé de 20 à 140 semaines en raison du déroulement de la procédure de raccordement : ''il faut par exemple attendre le permis de construire avant de pouvoir faire une demande de raccordement''.

Et ce qui pèse le plus lourds, c'est le traitement des dossiers de raccordement par le gestionnaire de réseau. Si la loi Grenelle 2 a institué un délai de deux mois de règlement légal pour effectuer les raccordements d'installations de moins de 3 kWc, avec compensation financière en cas de dépassement [note : le décret qui définit précisément les pénalités encourues par ErDF en cas de dépassement du délai légal de 2 mois pour les installations de moins de 3 kWc n'a toujours pas été publié], aucun délai légal n'est fixé pour les autres types d'installations. ''Les délais annoncés par le gestionnaire de réseau sont précisés aux conditions particulières de la convention de raccordement''. PV Legal demande qu'un délai, adapté aux différents types d'installation, et des pénalités de retard soient définis au niveau réglementaire.

Car le non-respect des délais de traitement peut avoir de lourdes conséquences. L'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité photovoltaïque précise en effet que le contrat d'achat, conclu pour vingt ans, commence lors de la mise en service de l'installation, celle-ci devant intervenir dans un délai de 18 mois à partir de la date de demande complète de raccordement au réseau public, faute de quoi la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement. ''Le non-respect des délais peut donc être particulièrement préjudiciable pour les grandes installations, dont les délais de réalisation sont assez longs'', analyse le consortium.

Un conflit oppose également des porteurs de projets à ErDF sur le retard de remise de la proposition technique et financière (PTF) qui devait permettre d'éviter aux projets de tomber sous le coup du moratoire français.

Anticiper l'adaptation du réseau à une énergie décentralisée

Le manque d'infrastructures ou leur mal adaptation constitue également un frein au développement de l'électricité photovoltaïque. ''Le raccordement et l'impact des installations photovoltaïques sur le réseau est un sujet relativement récent en France. En effet, les réseaux sont traditionnellement dédiés à la distribution d'électricité dans les quartiers et communes'', analyse le consortium.

Or, le développement d'infrastructures électriques nécessite des hypothèses solides, un investissement conséquent et des délais importants. La difficulté actuelle réside dans la planification des lieux d'implantations des unités de production. Une concertation entre les représentants de la filière et le gestionnaire de réseau pourrait permettre d'anticiper le développement du réseau. Le consortium rappelle que la réalisation d'un schéma de raccordement est prévue dans la loi Grenelle 2.

Il propose notamment d'améliorer les procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau basse tension (BT) ''de manière à ce que les gestionnaires de réseaux de distribution soient en mesure de développer de nouveaux réseaux BT dimensionnés pour prendre en compte la présence future de systèmes photovoltaïques, par exemple dans le cas de constructions de quartiers ou de zones d'aménagement concerté solaires''. Ce qui n'est en fait qu'une anticipation des exigences posées par la directive européenne de 2010 sur l'efficacité énergétique des bâtiments, selon laquelle les constructions neuves devront être positives, c'est-à-dire produire plus d'énergie qu'elles ne consomment dès 2020.

Réactions3 réactions à cet article

 

FAIRE DES CHOIX
En 2010 la consommation d'énergie électrique en France a augmenté de 20,5 TWh Toujours en 2010 l'augmentation de la production de l'ensemble des installations photovoltaiques en France a augmenté de 0,4 TWh
D'un coté il y a des discours de l'autre coté une réalité. l'augmentation de consommation est plus de 50 (cinquante) fois superieure a l'augmentation de l'apport photovoltaique. prenons le temps de reflechir à ce resultat ! Il faut en tirer les consequences.

Pour eviter le cancer du rechauffement climatique aujourd'hui la priorité est aux economies d'énergie et au nucléaire qui n'emet pas de CO2
Supprimons les subventions au photovoltaique ( jusqu'a 50cm le kWh alors que le cout international de production est de 4cm le kWh), subventions qui n'ont pratiquement rien apporté. On ne gagne pas la guerre contre le rechauffement climatique par des subventions qui ne proftent qu'aux plus riches (politique liberale antidemocratique) mais par la motivation de tout un peuple

En approfondissement plus que les economies d'énergie et les solutions techniques, nous avons besoin d'un changement de civilisation pour arreter le train fou de la consommation et de la sacro sainte croissance

A

FLEURENT | 09 septembre 2011 à 10h52
 
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Complétement d'accord sur les économies d'énergie.
Moins sur le nucléaire mais c'est un autre débat.

Par contre concernant le subventionnement, il ne faut pas oublier que les choix de tarif incitatif ont été fait n'importe comment, en dépit des conseils des spécialistes (yc en comop grenelle, censé être la base des réflexions, et pas une vaste opération de comm ...), ce qui a créé la bulle spéculative, le retour en arrière et le non développement de la filière comme cela aurait dû avoir lieu.
Toute nouvelle technologie, filière,... doit être soutenue à hauteur des intérêts qu'elle représente (emploi, environnement, économie, balance commerciale,...) à condition de ne pas se mettre une balle dans le pied, comme cela a été fait.

La France est le mauvais élève du développement du PV. Tout est fait pour que ça ne fonctionne pas (ou alors que ce soit ceux que l'on souhaite qui y arrivent, cf la liste d'attente d'ErDF de décembre 2010). Il faut lire et analyser avant de réagir et chercher les causes avant de faire des conclusions. Même si ce n'est pas vraiment l'exemple que l'on a de nos décideurs, ni en général de nos journalistes qui ont bien chargé le PV pour de beaux articles bien popu.

Tombour | 15 septembre 2011 à 10h03
 
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La vérité est que la France n'est pas du tout préparée techniquement et surtout mentalement pour une production DECENTRALISEE énergétique !
C'est un schéma qui va à l'envers de la vie économique et politique française, schéma qui dans la mondialisation actuelle, nous enlève toute compétitivité et résilience.
Ne marchent plus que les secteurs économiques à clients captifs. Et l'énergie en est un, lequel bloque tout autre type de développement !

Chris | 15 mars 2012 à 11h41
 
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