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Photovoltaïque : le juge judiciaire tranchera les litiges avec ERDF

Energie  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Par une décision du 8 juillet, le Tribunal des conflits attribue la compétence au juge judiciaire pour trancher les litiges opposant un producteur indépendant d'électricité d'origine photovoltaïque à ERDF en ce qui concerne le raccordement de son installation au réseau.

Le Tribunal rappelle que "les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public". Or, par le contrat de raccordement, ERDF n'exerce aucune mission pour le compte d'une personne publique. D'autre part, si ce raccordement constitue un préalable technique à la délivrance de l'électricité à EDF et si la prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau, "il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat", estime la juridiction. Elle en déduit que la qualification de "contrat administratif" conférée par la loi au contrat d'achat ne s'étend pas au contrat de raccordement.

"Pour tous les litiges engageant la responsabilité d'ERDF et autres gestionnaires de réseau, cet arrêt important va permettre enfin de clore définitivement les exceptions d'incompétence qui ralentissaient jusqu'à ce jour les procédures intentées contre ERDF", estime Ariane Vennin, avocate à la Cour.

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