Doublement saisie par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (AFCCI) et la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur le cas des particuliers producteurs et vendeurs d'électricité photovoltaïque, la Commission de coordination des centres de formalités des entreprises (CCCFE) a publié, en décembre 2013, un avis sur les formalités à accomplir (1) .

Dans un premier temps, la commission rappelle que la vente, partielle ou totale, d'électricité photovoltaïque par un particulier, au moyen de panneaux installés sur son habitation, ne constitue pas une profession : "Les revenus procurés par cette activité sont marginaux". Ils ne doivent donc pas être déclarés au répertoire des entreprises Sirene et n'ont aucune démarche à effectuer.

En revanche, si le particulier souhaite bénéficier d'un mécanisme de déduction de la TVA sur ses achats payés en amont, il devra acquérir la qualité de commerçant et être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), sauf s'il opte pour le régime micro-social. Il est alors affilié au régime social des travailleurs indépendants et doit s'acquitter des cotisations et contributions sociales afférentes. L'activité doit être déclarée auprès d'un centre de formalités des entreprises et le centre de formalité des chambres de commerce et d'industrie.