En nouvelle lecture du projet de loi de finances, le 15 décembre, les députés ont réintroduit l'article relatif à la révision des anciens tarifs d'achats photovoltaïques, que les sénateurs avaient supprimé. Il s'agit de réviser à la baisse les tarifs pour les installations de plus de 250 kilowatts (kW), dont les contrats ont été conclus entre juillet 2006 et août 2010. Près de 850 installations sont concernées.
Un projet d'arrêté, soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), fixera les conditions de réduction du tarif, en fonction de l'arrêté tarifaire au titre duquel le contrat a été conclu, des caractéristiques techniques de l'installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de ses conditions de fonctionnement. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CRE, précisera les modalités d'application de cet article.
Un producteur pourra demander un examen spécifique de son cas et obtenir un niveau de tarif ou une date de fin de contrat différents, si cette baisse est « de nature à compromettre la viabilité économique du producteur », notamment dans les zones non interconnectées (ZNI), précise le texte adopté.
Une précision qui ne rassure pas pour autant les acteurs de la filière, opposés à cette révision décidée sans « réelle concertation ». « Une deuxième phase débute désormais, au cours de laquelle il est essentiel que puissent s'ouvrir de véritables négociations avec les pouvoirs publics, cette fois-ci sur la base d'une vraie étude d'impact des conséquences de cette mesure sur la filière en lieu et place des calculs théoriques dénués de tout fondement dont l'administration s'est contentée jusqu'ici », indiquent dans un communiqué de presse commun le syndicat des énergies renouvelables (SER) et le syndicat du solaire Enerplan.
De son côté, le collectif Solidarités renouvelables, qui réunit 300 entreprises contre ce projet de révision, entend poursuivre « sa mobilisation en continuant de faire entendre la voix des professionnels du renouvelable pendant la phase d'élaboration du décret d'application, tout en étudiant tous les recours juridiques possibles ».
