L'arrêté du 4 mai 2017 fixe, pour la Corse et l'outre-mer, les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques de moins de 100 kilowatts (kW) implantées sur bâtiment. Ces installations sont en effet éligibles à l'obligation d'achat. L'arrêté prévoit des modalités de rémunération spécifiques à chacune des zones non interconnectées (ZNI).

Jusqu'à présent, les tarifs d'achat étaient les mêmes qu'en métropole. La mise en place de tarifs d'achat spécifiques plus élevés dans les ZNI permettra, selon la CRE, "d'accompagner l'atteinte des objectifs de politique énergétique fixés ou en cours de fixation dans le cadre des programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE)". A noter que de nombreuses PPE ont été publiées récemment: celle de Guyane, de la Réunion, de Guadeloupe et de Mayotte. L'arrêté tarifaire prévoit également de compenser intégralement les pertes engendrées par le mécanisme de déconnexion (1) . Le gestionnaire de réseau public de distribution compensera le producteur pour les heures de déconnexion auxquelles l'installation est soumise.

Pour éviter une trop forte hausse des charges de service public, l'arrêté plafonne toutefois la quantité d'électricité pouvant être achetée annuellement. Au-delà d'un seuil (défini comme le produit de la puissance installée par une durée de 1.600 heures), l'électricité achetée sera rémunérée à un tarif fixe de 5 c€/kWh. Suite à la délibération de la CRE (2) , le Gouvernement a également revu à la baisse la plupart des tarifs d'achat qu'il avait établis dans son projet d'arrêté. La CRE considérait que les tarifs proposés donnaient lieu à des rentabilités excessives pour certaines gammes de puissance sur presque tous les territoires.

L'arrêté relatif aux tarifs d'achat envisagés en métropole pour les installations photovoltaïques de moins de 100 kW devrait paraître prochainement. La Commission européenne s'est prononcé favorablement au régime d'aide qui lui a été notifié.