« Un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d'énergie photovoltaïque n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. ». C'est ce que prévoit une disposition du projet de loi climat suite à l'adoption le 28 juin de plusieurs amendements identiques par le Sénat.

Cette précision a été apportée alors que le projet de loi fixe l'objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050 et celui de diviser de moitié le rythme d'artificialisation d'ici 2030. Le texte voté prévoit toutefois que les installations photovoltaïques ne doivent pas affecter durablement les fonctions écologiques du sol. Suite à l'adoption d'un sous-amendement, il précise aussi que ces installations ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions devront être précisées par décret en Conseil d'État.

« Certaines installations de production d'énergie renouvelable, comme les panneaux photovoltaïques sur piquets, n'ont qu'une incidence marginale sur les fonctions écologiques du sol. De plus, l'installation est complétement réversible », a justifié la centriste Denise Saint-Pé (Pyrénées-Atlantiques), auteure de l'un des amendements. « Il convient d'articuler lutte contre l'artificialisation des sols et développement du photovoltaïque », a abondé Bérangère Abba, secrétaire d'État à la biodiversité. « Seules les installations nécessitant un permis de construire seront concernées. Nous prévoyons une période de transition de dix ans pour faciliter l'acceptabilité du photovoltaïque », a ajouté la représentante du Gouvernement en apportant son soutien à ces dispositions.