Un décret, paru le 20 octobre au Journal officiel, définit les conditions dans lesquelles peut être délivré, renouvelé, retiré ou suspendu l'agrément auquel sont soumises les activités de mise en vente, de vente, de distribution à titre gratuit, d'application en prestation de service et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
L'obtention de cet agrément est soumise à une certification d'entreprise délivrée par un organisme certificateur reconnu par le ministre de l'Agriculture et accrédité.
Ce nouveau décret précise aussi les conditions de délivrance, de renouvellement, de retrait ou de suspension du certificat individuel nécessaire à l'exercice de certaines fonctions liées aux produits phytopharmaceutiques. Parmi celles-ci figurent l'encadrement, la vente, l'application ou le conseil par les personnels des entreprises agréées, ainsi que la vente et la distribution des produits à des personnes autres que les utilisateurs finaux, de même que l'utilisation de ces produits par les personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent de manière progressive jusqu'au 1er octobre 2013, que ce soit pour les personnes physiques ou morales nouvellement soumises à ces dispositions ou pour celles qui relevaient du dispositif antérieurement en vigueur.
Ce décret, qui vient modifier la partie réglementaire du Code rural, est pris en application de l'article 98 de la loi Grenelle 2.
