Une note d'information de la DGCCRF relative à la nouvelle réglementation applicable à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a été mise en ligne le 4 juin.
Elle présente, en pas moins de 46 pages, le nouveau dispositif applicable et les principales obligations en termes d'autorisation, d'étiquetage, d'emballage, de conditions de vente et d'utilisation des produits. A noter : un tableau en annexe récapitulant les principales infractions et sanctions susceptibles de s'appliquer.
La révision de la directive 91/414 a abouti en 2009 à la publication du règlement 1107/2009 et de la directive 2009/128, deux des quatre textes constituant le "paquet pesticide". "Ces textes modernisent les conditions de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques", rappelle la note.
Les adaptations du droit national rendues nécessaires par ces deux textes ont conduit à la refonte des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à ces produits par le biais de différents textes : ordonnance du 15 juillet 2011 et décrets des 18 octobre 2011, 27 novembre 2011 et 9 mai 2012.
Directive européenne du 15/07/1991 (91/414/CEE) Directive européenne 91/414/CEE du 15/07/91 relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
La directive concerne l'autorisation, la mise sur le marché, l'utilisation et le contrôle à l'intérieur de la Communauté Européenne de produits phytopharmaceutiques S'abonner à EnviroveilleEn savoir plus
Règlement du 21/10/2009 (1107/2009) Règlement CE n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. S'abonner à EnviroveilleEn savoir plus
Directive européenne du 21/10/2009 (2009/128/CE) Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (1)
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Ordonnance du 15/07/2011 (AGRG1113140R) Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques S'abonner à EnviroveilleEn savoir plus
Décret du 18/10/2011 (2011-1325) Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques S'abonner à EnviroveilleEn savoir plus
Décret du 25/11/2011 (2011-1650) Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime S'abonner à EnviroveilleEn savoir plus
Décret du 09/05/2012 (2012-755) Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques S'abonner à EnviroveilleEn savoir plus
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Note Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesArticle publié le 05 juin 2012