La Direction générale de l'alimentation (DGA) a publié une instruction technique, à destination des directions régionales et des préfets, sur les mesures de protection des riverains susceptibles d'être exposés aux traitements phytopharmaceutiques entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
Pour rappel, fin 2019, deux textes réglementaires fixant le cadre ont été publiés. Le premier définit des distances de sécurité minimales avec les zones d'habitation, selon le type de culture. Le second prévoit la possibilité de réduire ces distances dans le cadre de chartes d'engagements, élaborées après concertation entre utilisateurs et riverains. Ces chartes doivent définir « les mesures les plus adaptées à la situation départementale ».
« Les chartes qui auront reçu votre approbation permettront de réaliser les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations, en réduisant, le cas échéant, les distances de sécurité », rappelle la note technique. L'instruction précise qu'aujourd'hui, seule l'utilisation de matériels et équipements de réduction de la dérive de pulvérisation, homologués par les autorités, permet de réduire les distances de sécurité. « Le recours à d'autres moyens, notamment les barrières physiques telles que les haies et les filets pourra être pris en compte, sous réserve d'un avis de l'Anses et de travaux permettant d'évaluer l'efficacité de ces moyens ». FranceAgriMer lancera, au printemps prochain, un appel à projets pour les filières viticulture, arboriculture et maraîchage, afin de soutenir les investissements dans les matériels de pulvérisation les plus performants (label Pulvé) pour réduire les quantités de produits utilisées et la dérive (25 M€ d'enveloppe).
Encadrer les traitements dès 2020
Étant donné le calendrier serré, la DGA demande aux services d'instruire rapidement les dossiers afin d'apporter « un cadre réglementaire stabilisé localement, notamment concernant les distances minimales de sécurité applicables, dans un délai compatible avec les premiers traitements en 2020 ». Des conditions spécifiques sont définies dans l'arrêté pour les utilisateurs en attente d'approbation de charte, jusqu'au 30 juin 2020.
« Afin de ne pas nuire aux dynamiques engagées localement, les chartes préexistantes pourront être conservées, dès lors qu'elles sont issues d'un processus de concertation ayant associé des riverains ou leurs représentants, et qu'elles contiennent les mesures minimales de protection conformes à la réglementation », ajoute la DGA.