Le 22 avril, sont parus au Journal officiel trois décrets relatifs à la disponibilité des pièces détachées des outils de bricolage et de jardinage motorisés, des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés. Ces textes visent à garantir la disponibilité de certaines de ces pièces détachées et à permettre la réparation de ces produits avec des pièces de réemploi issues de l'économie circulaire.
Ces textes sont pris en application de l'article 30 de la loi Climat et résilience qui impose aux producteurs des trois familles de produits concernés de mettre à dispositions des pièces détachées pendant la période de commercialisation des produits, ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise en vente de la dernière unité. Ce même article impose aussi aux réparateurs (hors garantie légale) de proposer, pour certaines catégories de produits et de pièces de rechange, au moins une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.
Mise à disposition minimale
Un premier décret liste pour chaque famille d'équipement les produits ainsi que les pièces détachées visés par cette obligation : les outils de bricolage et de jardinage motorisés concernés sont, par exemple, les tondeuses à gazon, les tronçonneuses, les motoculteurs ou encore les nettoyeurs haute pression ; les articles de sport et de loisirs concernés sont notamment les vélos (classiques et électriques), les trottinettes non motorisées, les tentes, les tables de tennis de table, ou encore les rameurs et tapis de course ; les engins de déplacement personnel motorisés concernés sont tous ceux définis par la réglementation (c'est-à-dire les véhicules sans place assise, prévus pour une seule personne, équipés d'un moteur électrique et dont la vitesse maximale est supérieure à 6 km/h et inférieure 25 km/h).
Le texte fixe ensuite une première liste de pièces détachées à mettre à disposition dès la commercialisation de la première unité d'un modèle et une deuxième liste de pièces détachées à mettre à disposition deux ans après sa commercialisation. Ces pièces doivent par ailleurs rester disponibles au moins cinq, sept ou dix ans après la date de mise sur le marché national de la dernière unité d'un modèle (selon les produits).
Permettre l'emploi de pièces de seconde main
Le deuxième décret encadre l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien des équipements listés ci-dessus. Sur le même principe que le texte précédent, il liste les équipements concernés et les pièces d'occasion pouvant être proposées. Pour l'essentiel, il reprend les catégories prévues pour la mise à disposition minimale de pièces détachées.
Le texte prévoit deux exceptions à cette obligation : lorsque les pièces de seconde main ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation et lorsque l'entretien ou la réparation avec des pièces d'occasion ne garantissent pas la sécurité des utilisateurs.
Le troisième décret concerne l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces d'occasion dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation. Ce texte reprend les points déjà appliqués pour la fourniture de pièces de seconde main dans les secteurs de l'automobile, des produits électroménagers ou électroniques et des équipements médicaux.
Ce dernier texte prévoit que le professionnel informe le client qu'il peut opter pour des pièces issues de l'économie circulaire sur un « support durable » disposé à l'entrée du local où est reçu le client. Cette information doit aussi apparaître de façon claire, visible et lisible sur le site internet du réparateur. Le texte précise aussi dans quelles conditions le professionnel propose une pièce de seconde main au consommateur et recueille son consentement. Il précise, en particulier, que le réparateur permet au consommateur de choisir la pièce la moins chère et/ou la plus rapidement disponible lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse.
