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Fin de dérogation pour les piles bouton contenant du mercure

Déchets  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Un décret, publié le 12 juillet au Journal officiel, transpose en droit français la directive du 20 novembre 2013 relative aux déchets de piles et accumulateurs portables. Ce texte met fin à compter du 1er octobre 2015 à la dérogation dont bénéficiaient les piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2% en poids.

Ces dernières devront respecter à compter de cette date l'interdiction de mise sur le marché de l'ensemble des piles et accumulateurs, intégrés ou non à des appareils, qui contiennent plus de 0,0005% de mercure en poids.

Le décret fixe par ailleurs au 31 décembre 2016 la fin de l'exemption en faveur des piles et accumulateurs utilisés dans les outils électriques sans fil. A compter de cette date, les batteries devront respecter l'interdiction de mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant plus de 0,002% de cadmium en poids. Le texte fixe des règles relatives à l'épuisement des stocks constitués d'anciens matériels. Il contient enfin des dispositions relatives à l'extractabilité des piles et accumulateurs dans les équipements électriques et électroniques (EEE).

Organisme coordonnateur

Le décret introduit par ailleurs la possibilité d'agréer un organisme coordonnateur en cas d'agrément de plusieurs éco-organismes pour la collecte, l'enlèvement et le traitement des déchets de piles et accumulateurs portables, comme cela existe déjà dans d'autres filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).

Ce décret doit être complété par deux arrêtés : le premier va abroger l'arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas. L'autre va modifier l'arrêté du même jour relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs. L'ensemble de ces textes a été soumis à la consultation du public en décembre dernier. Seule une modification facilitant la compréhension a été apportée à l'un des arrêtés suite à cette consultation.

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