Ce 18 mars, un décret est paru qui fixe les critères environnementaux pour bénéficier d'une réduction d'impôt, à taux maximum, du dispositif « Pinel plus (+) » pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf pour le louer. Ce décret concerne les logements acquis ou construits par les contribuables, en 2023 et 2024, en France métropolitaine. Les critères correspondent aux niveaux de performance énergétique et environnementale prévus par la réglementation environnementale (RE 2020) des logements neufs et la nouvelle méthode du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Les logements neufs, acquis en 2023, devront ainsi atteindre les seuils de la RE 2020, qui entreront en vigueur en 2025. Les logements neufs, acquis en 2024, devront aussi respecter ce critère et atteindre la classe A du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Une disposition est prévue pour les logements, acquis en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, date d'entrée en vigueur de la RE 2020. Pour ces logements, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l'étiquette A du DPE doit être atteinte.
Enfin, pour les logements, acquis en 2023 et 2024 ne résultant pas d'une opération de construction, comme une réhabilitation à neuf (dispositif dit « Pinel ancien »), il est exigé l'atteinte d'une étiquette B du DPE (voire A).
Par ailleurs, le décret définit des critères de qualité d'usage et de confort à respecter pour bénéficier du Pinel +. Ils sont fondés sur la surface des logements, selon leur typologie et la présence d'un espace extérieur, ainsi que la double exposition à partir des logements T3.
