La loi énergie climat, publiée le 9 novembre, prévoit la mise en place, à partir de 2022, d'un plafond d'émissions pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles, situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d'équivalent dioxyde de carbone par MWh. L'objectif est d'organiser la mise à l'arrêt de ces centrales, tout en permettant, pour certaines, un maintien en veille, afin de les solliciter quelques heures par an en cas d'hyperpointe.
Le projet de décret (1) précisant cette disposition est mis en consultation (2) du 25 novembre au 16 décembre. « Le plafond d'émissions envisagé est de 0,7 kilotonne d'équivalent CO2 émis annuellement par mégawatt de puissance installée. Il concernera l'ensemble des installations de production d'électricité utilisant des combustibles fossiles et situées en France métropolitaine continentale, à l'exception des installations de très petite taille », explique le ministère de la Transition écologique.
Dans les faits, ce plafond limitera le nombre d'heures de fonctionnement des centrales à charbon à 700 h contre environ 3 000 h actuellement. Ce plafond s'applique également aux centrales à gaz ou au fioul. Mais il ne devrait pas avoir d'impact sur leur fonctionnement qui est déjà limité aux périodes de pointes. Enfin, les modalités de calcul envisagées (le « rendement net à capacité nominale ») devraient épargner les installations de cogénération performantes et les centrales utilisant des gaz de récupération, indique le ministère.
Pour permettre une éventuelle reconversion de ces centrales, et notamment de celle de Cordemais, « les émissions issues de combustibles renouvelables comme la biomasse ou le biogaz ne seront pas comptabilisées ». De même, les émissions captées et stockées dans un site géologique disposant d'un permis en vigueur ne seront pas prises en compte.